Article D215-6 · Code de l'organisation judiciaire — CodexAI

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Article D215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 69

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article D215-6 — à vérifier avec chaque décision.

cr

61372503cd5801467741a3e7

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404769_20240708

cr

6079a8e29ba5988459c4f29e

19 décembre 2006

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cr

6137259ecd5801467741f42a

26 mai 1999

cr

613725aecd5801467741fbd3

26 février 1998

cr

6137255ecd5801467741d207

10 décembre 1997

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