leur exécution » ; qu'il est patent que le transfert de propriété et donc le transfert des risques ne s'opère le jour de la vente que sur le terrain et les constructions existantes, mais qu'avant la livraison

La question en débat est de savoir si, au regard du droit positif en vigueur au moment de la réception de l'acte par le notaire, la livraison de l'immeuble construit par le cessionnaire en paiement du

Le 18 juillet 2017, la société Kleinfeld a acquis cet immeuble en l'état futur d'achèvement pour un montant de 2 693 826,67 euros auquel a été appliqué la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20

Le paiement du prix devait s'effectuer à concurrence de 10 % le jour de l'acte et le solde restant dû à la livraison de l'immeuble qui devait être construit, pour le compte de Mme [C] [K], sur la parcelle

lors de la réalisation du projet immobilier portant sur neuf immeubles (A, B, C, E, F, G, H, S), moitié à livrer au 30 mars 1974, moitié au 30 septembre 1975 ; que l'acte de vente était assorti d'une

La Compagnie européenne de garanties et cautions, dite CEGC (le garant), s'est portée garante de la livraison de l'immeuble à prix et délai convenus. 4.

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs ne sont de plein droit responsables que des malfaçons qui compromettent

; que M. et Mme X... ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur le 23 octobre 2009 avant l'expiration du délai contractuel reporté au 13 juin 2010 ; qu'après expertise judiciaire,

Le paiement du prix devait s'effectuer à concurrence de 10 % le jour de l'acte et le solde restant dû à la livraison de l'immeuble, qui devait être construit pour le compte de Mme [P] [D] sur la parcelle

à construire à Noisy-le-Roi, conclu le 6 novembre 1991 entre la société civile immobilière Résidence Leclerc (la SCI) et la société Calq, Cabinet d'architecture Le Boeuf et Quin (la société), ayant leur

manière générale, toutes les exceptions que le constructeur serait susceptible d'opposer au maître d'ouvrage en vertu du contrat » ; qu'invoquant des désordres affectant les fondations de l'immeuble, M

de l'immeuble et énumérés dans la lettre ; qu'ainsi, en retenant que "preuve de ce que le constructeur s'est engagé à consentir à son client la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792

des immeubles, tout en pointant leurs « non conformités » aux prescriptions du « permis de construire » et à « l'autorisation de construire » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas déduit

à construire, que, lorsque la vente porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comporte l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des

[I] tendant à voir mettre à la charge du constructeur et du garant de livraison le coût d'aménagement de cet accès ne pouvait être accueillie. 8.

compagnie d'assurances AGF, dont le siège social est ... (2ème), 4 / la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège social est ... (2ème), 5 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

constitue un élément essentiel de la vente d'immeuble à construire ; que l'échange de lots intervenant au cours d'une telle vente est sans effet sur le délai de livraison prévu par le contrat dans lequel

Ayant découvert après la vente que des travaux avaient été réalisés dans l'immeuble sans permis de construire préalable, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le