Codes de loi français

Article R219-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.

Article 7.2.4

durable des espaces maritimes et littoraux et de leur biodiversité associée.

LEGIARTI000049064812

Méditerranée L'ensemble des communes sises sur le littoral ou sur un bassin versant de ce littoral : Les eaux territoriales méditerranéennes françaises. 36 8.

Article 9

Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par la délégation à la mer et au littoral rattachée au ministre chargé de la mer.

Article L141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 30

Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent fixer les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur de la mer et du littoral.

Article R219-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

Le Conseil national de la mer et des littoraux est associé à l'évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi qu'à l'élaboration du rapport triennal du Gouvernement au Parlement.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59

considérées comme communes littorales.

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques, l'Etat établit une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion

Article 4

Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.

Article 2

Outre l'exercice des missions prévues aux articles 41 et 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, le Conseil national de la mer et des littoraux : 1° Coordonne les travaux des différentes instances consultatives compétentes dans le cadre de la politique

Article R141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 98

Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend une ou des communes littorales, le diagnostic du territoire décrit les conditions de l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce milieu et explique

Article R219-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 36

La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par le ministre chargé de la mer, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de la mer.

Article L4433-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.

Article R219-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Indien ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté ou juridiction françaises bordant La Réunion, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Le bassin " Guyane ", correspondant aux littoraux et aux eaux sous souveraineté

Article 6-1

Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral.

Article R322-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.

Article R219-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Le document stratégique de bassin maritime décrit la situation de l'existant dans le périmètre du bassin, notamment l'état de l'environnement tant en mer que sur le littoral.

Article Annexe 3

TYPOLOGIE DES MASSES D'EAU LITTORALES

Article 9.3

Le service des espaces maritimes et littoraux comprend :