A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Galloo Littoral

des débats que la parcelle appartenant à Maurice X... faisait partie d'un espace à protéger au titre de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite "loi littoral

Par leurs septième et huitième moyens, les sociétés CMO et Le Littoral, la SELARL SBCMJ et la SELARL Trajectoire font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées par la société Le Littoral

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022 La société Galloo littoral

référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que : 1 / seule l'intention libérale

Le CHSCT de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral et la délégation unique du personnel de la Mission locale Le Havre Estuaire Littoral ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs

Littoral équipement a invoqué l'irrégularité de la convention et soutenu que les billets à ordre avaient une cause illicite ; Attendu que la société Littoral équipement fait grief à l'arrêt d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière du Littoral, dont le siège est ..., en cassation

coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols de Longeville-sur-Mer et à celles de la loi n 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Galloo France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Galloo littoral

breton une indemnité ; "aux motifs que, "le syndicat mixte de protection du littoral breton a notamment pour objet de coordonner et d'unir les moyens des collectivités territoriales adhérentes pour

pertinent ; qu'en relevant au cas d'espèce que le certificat médical initial faisait état d'une maladie non désignée par le tableau n° 57, les juges d'appel qui se sont déterminés, par une analyse littérale

pourvoi n° Y 19-16.082 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique (GIE) Littoral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dont le

X... se voit interdire la "gestion d'une société de droit ou de fait" ; que pris dans son sens littéral, la formule signifie que M.

Bernard Z..., demeurant ..., 2 / de la Caisse assurance maladie des professions libérales Province, dont le siège est Tour Franklin, 92042 Paris-La Défense Cedex 11, défendeurs à la cassation ; Les

aux éléments de description et aux critères d'appréciation fixés par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une analyse littérale du certificat médical

X..., son employé, une lettre de licenciement pour faute grave ; que ce dernier a donné connaissance du contenu de cette lettre aux responsables de la société Littoral marée puis a engagé, outre une action