Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2018 SUR COMPÉTENCE (n°1, 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distribution électronique service (DES), société anonyme, dont

AUCUNE IDENTITE D'OBJET, DE PARTIES ET DE CAUSE, CE QUI CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DE LA LITISPENDANCE ET NON DE LA CONNEXITE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS, ENTRE CES DEUX INSTANCES, UN LIEN

d'application en ce cas - puisqu'en vertu des articles 21 à 26 de la Convention internationale susvisée et abstraction faite de l'hypothèse visée à l'article 6.2, elle a lieu d'être appliquée en cas de litispendance

vise certes l'article 101 relatif aux exceptions de connexité mais vise aussi dans ces motifs, l'article 100 en insistant sur l'ordre chronologique des saisines, ce qui est propre à l'exception de litispendance

la demande formée devant le juge des référés était irrecevable dès lors que cette même demande était déjà formée devant le juge du fond ; que la cour d'appel était donc saisie d'une exception de litispendance

taux s'agissant d'un taux variable dont les paramètres sont énoncés dans l'acte de prêt et dont ils ont parfaitement connaissance ; qu'il s'agit là d'une contestation qui relève de l'exception de litispendance

possible de considérer, pour reprendre les termes précités de l'arrêt CPP Vienna Insurance Group, que ces emprunteurs ont décidé délibérément de comparaître, quand ils ont soulevé une exception de litispendance

Par ordonnance du 16 octobre 2018, le juge des référés a accueilli l'exception de litispendance soulevée par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2119 F-D Pourvoi n° P 16-20.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Or, en application de l'article 102 susvisé, le tribunal judiciaire de Meaux a été saisi de l'exception de litispendance et non la cour d'appel de Paris.

La cour d'appel, qui a relevé que l'ordonnance du 22 octobre 2009 avait rejeté l'exception de litispendance soulevée par M.

Tulle, saisi postérieurement par la société Aurillac-Cantal rugby développement d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de parrainage, a fait droit à une exception de litispendance

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2233 F-D Pourvoi n° J 16-21.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

, alors, selon le moyen, que les exceptions de litispendance doivent, à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que le seul fait de

Par ailleurs, outre le fait qu’elles intéressent tout au plus une exception de connexité ou de litispendance, et non une exception d’incompétence, la circonstance que le présent litige présente un lien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le