né à l'occasion du contrat de travail d'un avocat salarié, peut être effectué conformément aux dispositions du titre vingt et unième du livre premier du code de procédure civile relatives à la communication

aient été additionnelles à celles initialement présentées ; Attendu, ensuite, que la règle d'unicité de l'instance prud'homale est inapplicable devant le bâtonnier de l'ordre des avocats saisi d'un litige

, Marguerite Y... et Sandrine Z... ont photocopié les pièces litigieuses afin de pouvoir rapporter la preuve devant le conseil de prud'hommes de la nature des tâches par elles réalisées ; que ce litige

Y..., qui avait été embauché par un responsable de l'association en qualité d'animateur radio, avait effectivement occupé cet emploi pendant 24 jours ; qu'elle en a justement déduit que ce litige, né

constituait un litige né à "l'occasion du contrat de travail" (arrêt du 25 septembre 1998), ce qui a conduit la cour d'appel à affirmer dans son arrêt au fond du 27 novembre 1998 que la demande du salarié

Y... aurait travaillé bénévolement, la cour d'appel n'a pas caractérisé cette novation du contrat de travail et a violé les articles 1779 et 1271 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors,

X... à l'encontre de la société Sotapharm ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes règle les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat

Sur ce, la Cour, Sur la nullité de l'ordonnance entreprise: Attendu qu'il résulte des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991, qu'appelé à statuer pour tout litige né à l'occasion d'un contrat

ne peuvent être fondées sur les dispositions du code du travail qui supposent que les différends dont le juge est saisi se sont élevés à l'occasion d'un contrat de travail entre les employeurs, ou leurs

bâtonnier de l'Ordre des avocats du ressort de cette juridiction la copie d'un courrier dans lequel il lui reprochait d'avoir produit devant le bâtonnier de l'Ordre du barreau de Grasse, au cours d'un litige

de son départ à la retraite entre dans l'assiette des cotisations comme toute gratification allouée en contrepartie ou à l'occasion du travail accompli dans l'entreprise ; que dès lors, en statuant comme

Le Tribunal a considéré que la demande en restitution de salaires et charges annexes relevait d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail et qu'elle ressortissait alors de la compétence de la juridiction

de conception, l'exécution de travaux publics ou l'entretien d'ouvrages publics, ou encore à un refus d'autorisation de raccordement au réseau public ; qu'il a jugé qu'en revanche, un litige né du refus

, puis L. 1132-1 du même code, successivement applicables au litige, L. 1134-5 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le préjudice né des agissements répondant tant à la qualification

Il en résulte que la compétence du conseil de prud'hommes est subordonnée à l'existence d'un contrat de travail, d'un litige d'ordre individuel et d'un litige né à l'occasion du contrat de travail.

X... une somme au titre de l'indemnité forfaitaire contrepartie de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction signée par le salarié et l'employeur à l'occasion

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il avait été définitivement jugé que la question du transfert du contrat de travail du salarié, dont dépend la solution du litige, relevait de la juridiction prud'homale

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.