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Conseil

CADA:20091000

2 avril 2009

de certificats d'employeurs destinées le plus souvent à être utilisées dans le cadre de litiges entre salariés et employeurs.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00277

Cassation

8 mars 2023

entre salarié et employeur » et que « le litige qui opposait le prévenu à la société [1] ne relevait pas du droit du travail », la cour d'appel a restreint à tort le champ d'application du principe susvisé

Source officielle

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c28

13 décembre 2001

André CHEVANCE en réplique expose que la relation contractuelle entre lui et l'établissement privé où il exerçait était de nature privée, qu'en effet l'éducation nationale n'est pas l'employeur d'un enseignant

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb08

20 octobre 2025

Ainsi s'agissant de litige entre salariés et employeurs n'ayant pas respecté l'obligation d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et à régler les cotisations qui en découlent, la

Pôle 6 - Chambre 2

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22 janvier 2026

application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, il doit être rappelé que ces dispositions confèrent une compétence matérielle exclusive au conseil de prud'hommes pour régler tous les litiges

Pôle 6 - Chambre 2

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22 janvier 2026

application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, il doit être rappelé que ces dispositions confèrent une compétence matérielle exclusive au conseil de prud'hommes pour régler tous les litiges

Pôle 6 - Chambre 2

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22 janvier 2026

application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, il doit être rappelé que ces dispositions confèrent une compétence matérielle exclusive au conseil de prud'hommes pour régler tous les litiges

Pôle 6 - Chambre 2

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22 janvier 2026

application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, il doit être rappelé que ces dispositions confèrent une compétence matérielle exclusive au conseil de prud'hommes pour régler tous les litiges

Pôle 6 - Chambre 2

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22 janvier 2026

application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, il doit être rappelé que ces dispositions confèrent une compétence matérielle exclusive au conseil de prud'hommes pour régler tous les litiges

Pôle 6 - Chambre 2

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22 janvier 2026

application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, il doit être rappelé que ces dispositions confèrent une compétence matérielle exclusive au conseil de prud'hommes pour régler tous les litiges

Pôle 6 - Chambre 2

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22 janvier 2026

application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, il doit être rappelé que ces dispositions confèrent une compétence matérielle exclusive au conseil de prud'hommes pour régler tous les litiges

Pôle 6 - Chambre 2

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22 janvier 2026

application des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, il doit être rappelé que ces dispositions confèrent une compétence matérielle exclusive au conseil de prud'hommes pour régler tous les litiges

Pôle 6 - Chambre 2

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22 janvier 2026

entre salariés et employeurs.

Pôle 6 - Chambre 2

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