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33 536 résultats pour « liquidateur amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6a0e9d25cdc6046d4765ff47

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

amiable de la société [L][1] ; Débouter Mme [L], ès-qualité de liquidateur amiable de la société [L][1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Mme [L] ès-qualité de liquidateur amiable

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00346

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

amiable ne pouvant plus représenter la société après la clôture des opérations de liquidation amiable. 6.

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc636

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

X..., gérant puis liquidateur amiable de cette société ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom de la société Transports Mannoury : Vu l'article 1844-8 du Code civil ; Attendu que le pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00401

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 31 mai 2010, les associés ont décidé la liquidation amiable de la société et désigné Mme [O] [T], qui exerçait les fonctions de présidente du conseil d'administration, en qualité de liquidateur amiable

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b57457e720ab032f566d

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Par ordonnance du 4 août 2014, maître [O] [B] a été nommé en remplacement du liquidateur amiable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00747

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

. ; que cette dernière a fait l'objet d'une liquidation amiable le 24 mars 2010, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01449

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Pierre X... a été désigné mandataire liquidateur amiable de la D...                

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217180

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e68f

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de l'assemblée générale de ses actionnaires du 7 juillet 1992, l'a assigné en paiement par acte du 5 janvier 1993 ; que le liquidateur amiable, la société UDECO, elle-même en liquidation amiable et représentée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210099

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

Elle n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un liquidateur amiable, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00594

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et mise en liquidation amiable, MM. [P] et [O] étant désignés liquidateurs amiables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04625acdc6046d4794ed90

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de la République a été informé du dépôt de la déclaration de cessation des paiements, et de la date de l'audience, A l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal le 11/05/2026, Madame [I] [A], Liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00145

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

après avoir constaté que le liquidateur amiable de la société Autottiki n'avait pas provisionné la créance de Mme D... avant de clôturer la liquidation amiable et qu'il aurait dû déposer le bilan auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00164

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 4 mai 2020, la société Laverie [G] a été mise en liquidation amiable, puis radiée du registre du commerce et des sociétés. 2. Le 15 septembre 2020, reprochant à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00493

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... et A... étant désignés liquidateurs amiables ; que la clôture de la liquidation est intervenue le 30 novembre 2002 ; qu'à la demande du SMARD, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

E..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société par une assemblée générale contestée. 4.

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740531f

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1994), que l'assemblée extraordinaire des actionnaires de la Société nouvelle du garage de la comète (la société SNGC) a décidé sa liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00440

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[K], en qualité de liquidateur amiable de la SCP [K] [Z] et associés et M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La clôture de la liquidation amiable est intervenue le 22 août 2025. La Société GRENKE LOCATION n’a nullement été informée de la mise en liquidation amiable de la SAS LA VANNOUE.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... étant désigné en qualité de gérant puis de liquidateur amiable ; que les opérations de liquidation ont été clôturées ; que, reprochant à Mme B... et à M.

Source officielle