AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6a0e9d25cdc6046d4765ff47
20 mai 2026
20 mai 2026
amiable de la société [L][1] ; Débouter Mme [L], ès-qualité de liquidateur amiable de la société [L][1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Mme [L] ès-qualité de liquidateur amiable
Source officiellePage 1 sur 1677
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00346
18 juin 2025
18 juin 2025
amiable ne pouvant plus représenter la société après la clôture des opérations de liquidation amiable. 6.
Source officielle