Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 579 résultats pour « limites du droit de propriété »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 579 résultats pour « limites du droit de propriété »
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Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.
Article L255-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de
Article L256-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de
Article 1
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle. Art. L623-13 II.
Article L34-8-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
-Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les gestionnaires d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée font droit aux demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures émanant d'un exploitant de réseau ouvert au
Article 775 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 32
Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par
Article R2111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
La limite constatée est reportée sur un plan cadastral adressé au directeur départemental des finances publiques.
Article 776 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17
A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur
Article L5114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26
Ces dispositions ne s'appliquent pas : 1° Aux parcelles appartenant en propriété à des personnes privées ou à des personnes publiques autres que l'Etat qui peuvent justifier de leur droit ; 2° Aux immeubles qui dépendent soit du domaine public autre
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins
Article 36
Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret
Article R* 107 A-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
II. – La limite prévue au I n'est toutefois pas opposable : 1° Aux titulaires de droits réels immobiliers ou à leurs mandataires et, pour les majeurs protégés par la loi ou les mineurs, à une personne chargée de la mesure de protection ou de l'autorité
Article L331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du
Article R2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 11
-Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure au moyen d'un
Article 7
Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en
Article 404 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le paiement différé prévu à l'article 397 est limité à la fraction des droits correspondant : soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit du cas prévu au 1° de cet article ; soit au montant des soultes ou récompenses payables à terme s'il
Article 790 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution
Article R613-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation.
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