Z..., propriétaire d'une parcelle contiguë à celle des consorts Y..., a assigné ces derniers auxquels il reprochait d'avoir modifié la limite séparative à leur avantage, afin que celle-ci soit fixée selon

entre les deux parcelles; Attendu que, pour faire fixer la limite séparative entre les propriétés, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les limites des deux propriétés font apparaître un espace

Y... a invoqué l'usucapion abrégée de l'article 2265 du Code civil pour la portion de terrain située entre la limite séparative proposée par l'expert et la clôture actuelle ; Attendu que pour entériner

applicable à ce lotissement qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'un cahier des charges approuvé n'interdisait contrairement à ce que soutiennent les requérants, la construction de bâtiments en limite

X... a assigné M. et Mme J... en arrachage de trois chênes verts de grande hauteur implantés à moins de deux mètres de la limite séparative de leurs fonds.

I... a fait appel le 18 janvier 2019 des chefs du jugement : -rejetant sa demande de nouvelle expertise, -fixant la limite séparative entre les propriétés conformément au plan de M.B... du 14

X... ayant aménagé une terrasse sur le toit de son garage, en limite séparative, créant une vue directe sur la propriété voisine de M.

de deux mètres de la limite séparative et culminent à plus de deux mètres de hauteur. 8.

parcelles, situées en contrebas d'une parcelle propriété de la société Jean Lanes, sur laquelle celle-ci a édifié des constructions et construit dans le courant de l'année 2014, un mur de soutènement en limite

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 1992), qu'ayant édifié, sur un fonds leur appartenant, un garage à proximité de la limite

2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile-d'Yeu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les parcelles 197 et 907 appartenant à ses parents, situées en limite

avril 1907, signé des anciens propriétaires de la parcelle 194, prévoit expressément que l'assiette de la servitude longera diverses parcelles avant de quitter la haie et de contourner une butte en limite

propriétaires d'un terrain qui jouxte la propriété des époux X..., ont, à la suite de la réalisation par ces derniers d'une plate-forme devant leur villa, demandé la remise en état d'origine de la limite

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 17 octobre 1995), que les époux Y..., propriétaires d'un terrain, ont entrepris des travaux de rénovation d'un appentis construit en limite

D..., l'a assigné en interdiction d'user de la servitude et démolition des murs construits le long du passage et à la limite séparative de leurs propriétés, en violation des règles d'urbanisme et en méconnaissance

I... a sollicité la condamnation de Mme S... à réduire la haie, plantée à moins de cinquante centimètres de la limite séparative des fonds, à une hauteur de deux mètres ; Sur les premier, deuxième et

[T] a relevé appel du jugement d'un tribunal d'instance l'ayant notamment condamné à réduire sa haie, située en limite séparative de parcelles appartenant à M. et Mme [B], dans un délai d'un mois suivant

propriétaires de fonds contigüs, issus de la division en 1938 d'une propriété originelle unique ; que Mme F... a assigné ses voisins en bornage ; Attendu que l'arrêt accueille la demande et fixe la limite