Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires qui lui restaient dus par les consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans des conclusions restées sans

: 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 euros, un émolument fixe de 21,28 euros ; 2° Au-delà du seuil de 188 euros mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 euros, un émolument proportionnel

par les tribunaux dans la limite des montants judiciairement fixés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des accords collectifs précités, ensemble des articles L. 2251-1 et L.

T... à la date du 1er juin 2014 et d'avoir, en conséquence, limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dus à M.

Y... a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Versailles qui aux termes d'une décision en date du 18 avril 2003, a fixé le montant des honoraires dus à M.

février 2016 ; 2°/ subsidiairement, qu'en absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer le montant de la rémunération variable en fonction des critères visés au contrat de

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de l'arrêt ayant fixé la résidence des enfants, organisé le droit de visite du père et fixé le montant

par le tribunal correctionnel du Mans à la somme de 32 000 francs, d'un recours subrogatoire en vertu de l'article 29-2 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; "

entreprise en ce qu'elle fixe une obligation de versement d'un cautionnement d'un montant de 15 millions d'euros, soutenant essentiellement qu'il a essentiellement été pris en compte l'importance du groupe

que dans la limite des modalités indiquées, l'admission particulièrement lacunaire de ces modalités rend indéterminable le montant de la créance des intérêts à échoir ; Qu'en statuant ainsi, en refusant

X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le juge-commissaire avait ordonné la licitation partage dans la limite de ses attributions et a ainsi privé sa décision de

le montant de la prestation compensatoire à la somme de 65 000 euros, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

[C] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion sous astreinte et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation dont il a fixé le montant, alors : « 1°/ que le juge statue sur les dernières

que l'accident a été "l'occasion de la cause" de leur versement ; qu'en l'espèce, contrairement aux prétentions du prévenu et de son assureur, la circonstance selon laquelle l'expert judiciaire avait fixé

E... et de ses assureurs de fixer le montant du fonds de limitation à hauteur de l'ancien plafond légal de 250 000 DTS, soit 284 157,50 euros, ne pouvait pas être opposé à la victime qui était fondée à

que régulièrement citée, n'a pas fait connaître le montant de sa créance éventuelle ; "alors, d'une part, que l'action en remboursement des caisses ou organismes sociaux s'exerce dans la limite de

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée a confirmé l'ordonnance

[N] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de [Localité 4] en date du 31 octobre 2017 en ce qu'elle fixe à la somme de 1 200 euros TTC le montant