QUE : « Le contrôle de la Cour dans le cadre du recours contre la déclaration de force exécutoire accordée à la décision de la Cour d'appel d 'Hertogenbosch est limité aux motifs énumérés par les articles

la convention collective précitée, violée ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, adaptée au crédit populaire, limite

service organisé par la société Taxi-Colis, les chauffeurs avaient vis-à-vis de celle-ci une activité de sous-traitance exclusive d'un lien de subordination ; que le moyen dont la critique se trouve limitée

ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DES TRENTE PARTS QU'ELLE DETENAIT, AVANT DE LES AVOIR CEDEES A SA MERE, DAME Y..., LE 15 JANVIER 1959, DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE INTERDISAIT DE RATTACHER LE DOMMAGE A UNE FAUTE DE PERSON, ALORS QUE CETTE AUTORITE SE SERAIT LIMITEE

contribuables ; Attendu, d'autre part, que dès lors que les juges du fond ne sont tenus de répondre qu'aux moyens susceptibles d'influer sur la solution du litige, c'est à bon droit que la cour d'appel a limité

Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay a fixé la limite d'accueil et les modalités de sélection des candidats pour l'inscription en master de

moyen nouveau, demandé la confirmation du jugement en ce qu'il avait constaté que la convention de franchise n'avait pas été régulièrement dénoncée et avait été reconduite; que la cour d'appel a limité

que l'autorisation de commencer les travaux avant la délivrance du permis de construire aurait révélé la volonté de la commune de dispenser l'emphytéote de recourir à un architecte, la cour d'appel a limité

étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs

de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 80-531 du 13 juillet 1980 modifiée

Ils soutiennent que : - le maire aurait dû éditer des prescriptions dès lors que les manquements portent sur des points précis et limités ; - les motifs de refus sont infondés ; - le projet respecte

COLMAR, 24 MAI 1966) QU'UN IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT APRES SA DESTRUCTION PAR FAITS DE GUERRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CITE VIE DEVENUE SA PROPRIETAIRE RECONNUT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 JANVIER 1972), DELAMETTE, QUI AVAIT EXERCE DE 1946 A MAI 1962, LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que ce texte limite

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée

du 22 décembre 1993, constituaient des actes de concurrence déloyale, susceptibles de justifier le licenciement de l'intéressé pour faute grave ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer, par adoption des motifs

B, qui soutient en outre à la barre, d'une part, que l'urgence est caractérisée eu égard à l'imminence de la date-limite de rentrée tardive dont le bénéfice a été octroyé à ce dernier et, d'autre part,