compagnie Mutuelles du Mans (l'assureur), subrogée dans les droits de la victime du dommage pour l'avoir indemnisée, a demandé le remboursement des sommes versées ; que le transporteur a invoqué la limitation

; qu'il en résulte a contrario que dans les rapports entre le transporteur maritime et l'entrepreneur de manutention, les conventions sont libres et que les limites de responsabilité applicables à l'un

X... à limiter sa responsabilité en raison du caractère "grave et téméraire" de la faute personnelle qu'il avait commise ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir constaté la validité du fonds

navires ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés, auxquels renvoie le troisième, que les limitations de responsabilité en matière de créances maritimes fixées au Protocole modificatif

celui-ci, qui a émis des réserves à la livraison, a assigné en réparation de ses dommages le transporteur ; que ce dernier et son assureur, la société compagnie Présence assurance, ont invoqué la limitation

[J] n'a pas commis de faute inexcusable et, en conséquence, de lui déclarer le fonds de limitation de responsabilité opposable alors, selon le moyen, que la limitation de responsabilité prévue par

des limites de responsabilité différentes, la cour d'appel a violé l'article 54 de la loi du 18 juin 1966 ; 2 / que dans le cadre d'une opération de transport maritime, les mentions du connaissement

Elles lui demandent à titre préliminaire de limiter la responsabilité de l'association LES GLENANS à 166.500 DTS pour l'ensemble des créanciers, soit un total de 197.595,54 euros.

partie de la marchandise, endommagée au cours du transport, les sociétés Alstom et leurs assureurs ont assigné en paiement la société Geodis projets, qui a reconventionnellement invoqué une clause de limitation

B... un fonds de limitation de responsabilité par une ordonnance du 15 juin 2009, la société de droit allemand Gothaer Allgemeine Versicherung AG, assureur du navire, est intervenue volontairement à l'instance

l'expéditeur et son assureur, le GIE La Concorde (l'assureur), ont assigné le transporteur en réparation de la totalité de leur préjudice en lui reprochant d'avoir commis une faute lourde exclusive de la limitation

d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages de Mme Z..., l'arrêt énonce que seule une faute de l'automobiliste serait de nature à limiter

E..., lequel a été judiciairement autorisé à constituer un fonds de limitation de responsabilité.

s'était substituée la société Herport ; que la société Groupama transport, assureur subrogé dans les droits de la société Folia qu'elle a indemnisée, a assigné la société Herport, qui lui a opposé la limitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Lagostina, société à responsabilité

du contrat de transport; que les assureurs ont soutenu que la société Leroy avait commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité du contrat de transport ; Attendu que les assureurs

- Sur la limitation de responsabilité de M.

(les assureurs), subrogées dans les droits de leur assurée pour l'avoir indemnisée ont assigné en paiement la compagnie Air France et la société Sodetair; que la compagnie Air France a invoqué la limitation