Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du

Aux termes de l'article L. 318-1 du code de la route : " Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur

de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. () ".

qu'ayant relevé la mise à disposition des salariés de masques par la société Sider, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si de tels masques constituaient des mesures de nature à réduire dans des limites

qu'ayant relevé la mise à disposition des salariés de masques par la société Sider, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si de tels masques constituaient des mesures de nature à réduire dans des limites

Contrairement à ce que soutient la commune de Mérignac, cet arrêté prescrit à la société requérante la réalisation de travaux visant à limiter la pollution par hydrocarbures résultant des anciennes et

. - Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est

Les véhicules circulant dans une zone à faibles émissions mobilité font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-

C au regard de ses revenus, a écarté comme inopérante l'argumentation en défense invoquant l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des mesures prescrites pour limiter l'expansion des pollutions

regard de ses revenus et de ses charges, écarté comme inopérante l'argumentation du préfet du Rhône invoquant en défense l'intérêt général qui s'attache à la réalisation des mesures prescrites pour limiter

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté porte gravement atteinte aux intérêts publics s'attachant à la lutte contre la pollution de l'air

artificiel ; - L'urgence est caractérisée, malgré le caractère ancien de l'occupation des parcelles, en raison de la présence sous les parcelles d'une canalisation de gaz enterrée à une profondeur très limitée

Il est par ailleurs prévu une interdiction de tout stockage de matériau ou de matériel en phase chantier sur la friche et une limitation de la pollution lumineuse en phase d’exploitation.

    Les négociations du requérant avec la société C. au regard de la pollution qu’elle engendrait 4.

de même s'agissant du sous-critère relatif à la démarche environnementale, lequel a été évalué à travers trois items tenant au " processus de réduction de l'empreinte carbone ", au " processus de limitation

société cédée, SFD, était "en conformité avec toutes les lois, règles et réglementations applicables y compris celles relatives à la protection de l'Environnement, à l'élimination des déchets, à la limitation

des émissions de benzène causées par les pertes d'évaporation liées à l'exploitation de la station-service et au dépotage du carburant par les camions-citernes ; ils seront également exposés à des pollutions

règlement local de publicité est dépourvue d’enjeux en termes de protection du cadre de vie puisqu’elle est constituée de grands axes de circulation et d’espaces commerciaux, et le motif tiré de la « limitation