préjudice; que la caisse nationale militaire de sécurité sociale est intervenu volontairement; qu'un précédent arrêt du 1er juillet 1991, devenu irrévocable, a partagé la responsabilité et décidé que l'indemnisation

l'absence d'éléments probants suffisants, Hélène Z... , dont le véhicule est impliqué dans l'accident, ne démontre pas à l'encontre de Raymond X... l'existence d'une faute de nature à provoquer la limitation

d'exercer ce droit ; Attendu que, pour limiter cette indemnisation à la perte d'une chance, l'arrêt, ayant retenu que la réparation du préjudice devant être appréciée in concreto, l'impossibilité de

. ; Attendu que, pour rejeter toute limitation de l'indemnisation de la partie civile Giovanni Z..., les juges du second degré, se fondant sur divers éléments de fait qu'ils exposent, énoncent que l'excès

) ont reproché au transporteur une faute inexcusable et demandé le paiement de dommages-intérêts ; que le transporteur et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), ont invoqué la limitation

Akzo) a confié à la société Mazet Paris (la société Mazet) le transport de marchandises qui ont été endommagées au cours de leur déplacement ; qu'estimant que c'était à tort que la société Mazet avait limité

rappelé en droit qu'aux termes des dispositions combinées des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alpes Maritimes Express , exploitant sous l'enseigne France Express Nice, société à responsabilité limitée

à laquelle pouvaient prétendre les parties civiles ; "alors que, d'une part, s'agissant de procéder dans les termes de la loi du 5 juillet 1985, à l'indemnisation des ayants droit du conducteur d'un

, la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime de nature à limiter ou exclure son indemnisation

"entre la communauté des époux X..." n'avait été ni allégué par les parties ni soutenu comme motif de limitation de l'indemnisation relative à l'acquisition de l'appartement, si bien qu'en réduisant la

appartient d'en informer l'assuré ; que, pour écarter le manquement de l'agent général à son obligation d'information, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'assurée a eu connaissance de la limitation

QUE LE POURVOI FORME PAR AVON SERAIT IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; QU'IL N'IMPORTERAIT EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND AIENT, COMME LE PRETEND LE MOYEN, DEROGE A TORT A LA REGLE DE LA DOUBLE LIMITE

de 9 535 800 francs CFP ; que, par un arrêt du 30 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a limité cette indemnisation à la somme de 1 919 000 francs CFP, sous déduction des sommes de 2

Elle soutient': 16.- qu'elle a, après réexamen du dossier, renoncé à son refus de garantie et a indiqué qu'elle prendrait en charge le sinistre dans les limites contractuelles d'indemnisation stipulées

J..., sans caractériser autrement en quoi le fait pour les bailleurs-vendeurs d'avoir changé de conseil aurait constitué une faute de leur part de nature à limiter leur indemnisation, la cour d'appel a

hypothèse, le juge doit évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence ; qu'ainsi, le tribunal, qui, tout en admettant que le véhicule avait été immobilisé à la suite de l'accident, a limité

l'indemnité qui doit lui être versée en réparation de son préjudice lié aux pertes de revenus à la période précédant son jugement et qu'il a limité à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnité