d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d'actions est valable si, limitée dans le temps ou l'espace, elle porte une atteinte

COMME LIMITEE DANS LE TEMPS ET L'ESPACE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE CLAUSE EMPECHAIT M X...

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contrepartie financière. Cette clause est donc nulle.

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

indemnité pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la stipulation d'une clause de non-concurrence pour ne pas faire échec au principe de la liberté du travail doit être limitée

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

ans, après la rupture du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour clause illicite de non-concurrence ; Attendu que pour dire licite

elles-mêmes les parties de l'exécution des obligations nées de leur convention, la Cour d'appel a pu estimer, que la clause de non-concurrence conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et limitée

que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et

dans le temps, dans l'espace et dans un domaine d'activité sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M.

interdisait d'exercer son métier dans la France entière, d'autre part que l'employeur avait obtenu sa signature par suite d'un chantage ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause litigieuse, limitée

que Mme X..., propriétaire de son fonds, serait dépossédée de toute sa clientèle et ne pourrait exercer sa profession ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause litigieuse était limitée

X... faisant valoir des éléments constitutifs de l'entrave à la liberté du travail pendant cinq ans ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause était limitée dans le temps et l'espace et

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

demande en nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient par motifs propres, que "c'est à juste titre que le tribunal a estimé par des motifs pertinents que la clause de non-concurrence était limitée

et n'enfreigne aucune règle d'ordre public, qu'elle n'interdise pas la poursuite d'une activité commerciale identique et soit limitée dans le temps et l'espace ; qu'en soumettant dès lors la clause litigieuse

condamner au paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les critères de validité d'une clause de non-concurrence sont les limitations