Codes de loi français

Article 10-1

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté.

Article 6-1

Lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place.

Article 8-1

publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité, sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition.

Article 9

A l'issue de chaque visite, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité, ainsi que la condition des

Article 8

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé

Article 3

Le télétravail s'exerce sur le territoire national et dans des conditions compatibles avec les nécessités de service, au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.

Article 7-1

L'agent en télétravail dans un lieu privé autre que son domicile fournit :

Article 3

L'agent exerce ses activités en télétravail à son domicile, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Ce dernier informe l'administration de tout changement de domicile.

Article D5442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 45 > 51

; 1° bis Le nom de l'entreprise de protection privée des navires ; 2° La date et le lieu de l'embarquement des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ; 3° La date et le lieu estimés

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre.

Article 9

Le secrétariat permanent du plan Lieux de travail et constructions publiques conduit la recherche et l'expérimentation en matière de conception et de réalisation des lieux de travail privés et publics et des constructions réalisées par l'Etat et les collectivités

Article 3

Les lieux d'exercice des fonctions en télétravail peuvent être, outre le domicile de l'agent ou un autre lieu privé, des tiers lieux à caractère professionnel.

Article 226-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 78

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue

Article 6

Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, peuvent porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever

Article 12

Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux est interdit.

Article 10

En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :

Article L121-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 83

Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Article 13-1

Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entraver la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : 1° Soit en s'opposant au déroulement des vérifications sur place prévues à l'article 6-1 et des visites prévues à l'article 8 ; 2

Article 2

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'Etat au profit de personnes publiques ou privées :