Crédit industriel et commercial (le CIC) et différentes municipalités, sociétés d'HLM ou sociétés d'économie mixte susceptibles d'obtenir des prêts ; que chacun des contrats de prêt souscrits donnait lieu

surgelés et l'établissement Crousti chaud de Forbach ; que le rapport des conseillers rapporteurs détermine également que l'établissement Crousti chaud constitue un centre d'activité autonome ; qu'il y a lieu

Cette activité doit donner lieu à une convention écrite qui peut, le cas échéant, stipuler que le joueur donne mandat au club sportif de verser, en son nom et pour son compte à l'avocat, les honoraires

décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la convention

1998 en ce qui suit : 1 ) A la page deux, dernière ligne lire "SMIC" au lieu de "salaire minimum conventionnel garanti" ; 2 ) A la page trois paragraphe quatre, sixième ligne lire "SMIC" au lieu

cour d'appel a dénaturé, par adjonction, la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en deuxième lieu, seules les conventions

d'internat qu'il percevait, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer "qu'il y a lieu

collective nationale de la transformation des papiers et cartons et industries connexes au lieu de la Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur qu'il a soutenu applicable ; Sur le premier

s'est à tort reconnue compétente pour statuer sur les conclusions de M et Mme X tendant à la réparation des conséquences dommageables de la première ligne électrique à très haute tension ayant donné lieu

dernière l'a fait assigner ainsi que sa curatrice, Mme Z..., en paiement de leur montant ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, en premier lieu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la salariée une certaine somme à titre de prime d'ancienneté, alors « qu'aux termes de l'article 2-1-3 de l'accord du 7 novembre 1997, la GAR donne lieu

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DECLARE D'ORDRE PUBLIC PAR LE SECOND, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI EST EXPLOITE DANS LES LIEUX

de communication d'une copie de documents relatifs à l'opération programmée d'amélioration de l'habitat Marseille République : 1) le diagnostic socio-économique pré-opérationnel mentionné dans la convention

au paiement d'un treizième mois prononcée par ordonnance de référé du 12 octobre 1990, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la convention collective de l'immobilier n'a été étendue aux agents

DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU CONTRAT DE TRAVAIL EN L'ABSENCE DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ETAIT CELUI DU LIEU

X... a été engagé en qualité d'homme de parc par la société Air Nice suivant contrat de travail du 15 mai 1995, qui a donné lieu à une convention de retour à l'emploi passée entre l'employeur et l'Etat

elle demandait à l'employeur de lui faire connaître les motifs du licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, en second lieu

X... des conséquences de son engagement de caution et à lui verser pendant trois ans une prime d'intéressement, en deuxième lieu, que la convention conférant au salarié des certificats d'investissement