maire de Paris à sa demande de communication au format excel ou équivalent, d'un document retraçant les opérations de verbalisation liées aux incivilités en 2016 et 2017, par motif et avec mention du lieu

attaqué se borne à relever le caractère vraisemblable de la reconnaissance tardive de de X... par l'un des gendarmes verbalisateurs et la possibilité pour le prévenu d'être arrivé à 15 h 16 mn sur le lieu

Celui-ci ayant, à réception de l'avis de contravention, formé une requête en exonération en raison du caractère erroné de l'adresse mentionnée comme lieu de l'infraction, laquelle aurait été commise au

complémentaires « percute le véhicule qui le précède alors que ce dernier laisse la priorité dans un carrefour giratoire » et en concluant au caractère suffisant de la mention du lieu de l'infraction,

[T] étant présent sur les lieux de l'infraction, peu important pour la régularité de la procédure qu'il en soit, ou non, l'auteur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrôle d'identité

X... a été poursuivi des chefs susvisés devant la juridiction de proximité qui a constaté sa non comparution et l'a déclaré coupable des infractions ; qu'il a interjeté appel, de même que le ministère

jugement énonce que certaines portions du boulevard précité ne sont pas soumises à la limitation de vitesse de 50 km/h ; que le juge ajoute qu'en l'absence de mention précise sur le procès-verbal du lieu

carrefour giratoire puis d'avoir été trouvé porteur d'écouteurs au moment où il était intercepté par ces agents ; qu'il ajoute que lesdits procès-verbaux ne comportent pas d'indications précises du lieu

société gérée par le prévenu ; Attendu que, pour relaxer celui-ci, le tribunal retient qu'en raison du grand nombre d'établissements de restauration exploités dans la même rue et de l'imprécision du lieu

en soutenant que la plaque d'immatriculation avant de son véhicule avait été volée, que le véhicule photographié n'était pas le sien et qu'il ne pouvait être sur les lieux où l'infraction a été constatée

coupable de changement de direction sans avertissement préalable, le jugement retient que, d'une part, la signature d'un agent verbalisateur dûment identifié a été apposée sur le procès-verbal et que le lieu

pour avoir pratiqué, entre le 1er et le 18 février 2000, dans les Landes, la chasse aux oiseaux migrateurs, dont l'oie cendrée, en temps prohibé, en faisant usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux

du crime et a placé sous scellés des armes découvertes sur les lieux ; que, par ailleurs, selon les termes de l'article 62 du Code de procédure pénale, seule constitue une audition régulière au sens de

Nord 46 37.1836, sens de circulation Nord ; que cité devant la juridiction de proximité de [...], il a excipé d'une irrégularité du procès-verbal en raison d'une indication géographique GPS erronée du lieu

imprécis qu'il n'est pas possible de déterminer la saisine réelle du juge d'instruction ni d'apprécier sa compétence dont il apparaît cependant, pour certains plaignants, qu'elle soit douteuse puisque le lieu

les conversations captées sur le canal 3, imputables à l'autre groupe, alors qu'eux mêmes n'utilisaient, hors action de chasse, que le canal 5, " qu'aux termes des cinq auditions recueillies sur les lieux

de sa garde à vue ; que le moyen sera donc rejeté ; "alors que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'elle

lumineuses et de chevrotines - avec ces circonstances que l'un des chasseurs - Bernard Z... -, était muni d'une arme apparente ou cachée et qu'il a été fait usage d'une automobile pour se rendre sur les lieux