litigieuses alors que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattachent par un lieu

prononcé pour faute grave, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du présent chef ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, chef qui se trouve dans un lieu

de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 624 du code de procédure

La société Eurovia fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance et de débouter les parties de leurs demandes, alors « qu'en cas de lien de dépendance direct et nécessaire

de dépendance nécessaire. 5.

d'instance était acquise, sans rechercher si le délai de péremption n'avait pas été interrompu du fait de l'instance en garantie alors qu'elle présentait un lien direct et nécessaire avec l'admission

de dépendance direct et nécessaire ; que la cour d'appel, saisie par M.

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement

et par conséquent détenteurs dans un lieu de fabrication et stockage, en l'espèce une cuisine destinée à la restauration collective et ses dépendances, de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou

dépendait donc directement et nécessairement de celui de l'instance pénale (violation des articles 386 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale) ; Mais attendu qu'il ne

de dépendance nécessaire, la cour d'appel s'étant expressément fondée sur les motifs de son arrêt relatifs au rappel d'indemnité de congés payés pour faire droit aux demandes du salarié à titre de

où l'employeur exerce nécessairement son contrôle et sa surveillance constitue un accident du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'accident litigieux avait eu lieu pendant un temps de

qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° D2018989 de l'arrêt n° RG 19

de dépendance nécessaire ; que la Cour de cassation, par arrêt du 25 janvier 2005, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 décembre 2002 par la cour d'appel de Fort-de-France,

exonérés des cotisations sociales à la charge de l'employeur les gains et rémunérations au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés aux salariés dont l'activité se rattache, par un lien

ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 9.

de dépendance direct et nécessaire ; qu'en l'espèce, il est constant que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 juillet 2018 a fait l'objet d'un pourvoi en cassation le 21 septembre 2018, lequel visait

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire