de conclusion du contrat initial ; qu'en décidant que le salarié, qui avait été affecté à l'hôtel Intercontinental de Miami après son affectation à la direction de l'hôtel Carlton à Cannes, ces deux hôtels

l'effet de l'avenant intervenu en cours de bail de telle sorte que la durée du contrat initial avait été portée à 9 ans au lieu de 6, ce qui n'est pas contraire à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

de travail, située à Aix-en-Provence, la cour d'appel a opéré une confusion entre le lieu d'exécution de la prestation de travail initiale et le lieu d'exécution de la mise à disposition, violant ainsi

de location-gérance conclu le 4 août 2015 comportant la promesse de vente initiale, et s'il n'établissait pas un lien entre la promesse et le contrat de location en compensant par une baisse du prix de

de travail initial mentionné dans le contrat de travail, l'employeur ne pouvant éloigner légitimement le salarié de son lieu de travail initial par mutations successives entrant chacune dans un secteur

[Y] ayant donc été modifiée et le contrat ayant dès lors fait l'objet d'une novation, les clauses particulières du contrat initial ne pouvaient pas lier, pour cette raison supplémentaire, la

X... devait le prix des matériels et prestations initialement convenues, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en

dans la mesure où cette installation supposait des travaux initiaux et une modification des lieux, avec notamment des locaux frigorifiques ; la cour observe en outre que l'examen des baux conclus le 31

loi locale était contraire à l'ordre public social international ; que la loi du lieu d'exécution régit les relations contractuelles non seulement dans l'exécution du contrat de travail, mais aussi lors

, vente, fusion..., tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la société

Bernard X... était intervenu lors de la conclusion du bail initial d'une durée de un an pour se porter caution solidaire de M.

contrat de commission a été conclu le 30 avril 1985 pour une durée de 36 mois ; que cette convention a été prorogée à trois reprises en dernier lieu jusqu'au 3 mai 1989 ; qu'un nouveau contrat a été proposé

constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Ardeeff et Carrel faisait valoir que le contrat de bail initialement conclu entre M.

être soumise à un quelconque formalisme ; que, dès lors, en déduisant de la seule absence d'avenants en ce sens, que le contrat d'architecte réputé initialement conclu par M.

en cause pendant la période antérieure ; que la cour d'appel, qui ne relève pas que la confusion des patrimoines des société RPS SA et RPS Média, constatée seulement par jugement du 4 avril 1997, aurait

de location initial que dans les contrats de vente du fonds de commerce, avait en réalité été vendue à un tiers par la SCI Eliatine ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le

X... demeurait maître de l'organisation de son temps et de son lieu de travail, et qu'il ne lui était en aucun cas hiérarchiquement soumis ; qu'il était expressément prévu aux différents contrats de consultant