se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu

se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu

de travail des salariées a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans aux salariées

X... a été engagé en qualité de dessinateur par la société Comazzi industrie suivant contrat stipulant que son lieu de travail serait à "Lyon ou en banlieue (limitrophe Courly)" ; qu'estimant que l'employeur

de travail du salarié a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans au salarié

de travail de la salariée a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans à la salariée

Y..., le 6 juillet 2000, a été licenciée pour faute grave le 21 novembre 2000 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, lieu d'exécution du contrat de travail, pour faire juger son

éléments du dossier que les parties avaient eu la volonté commune de soumettre la convention de travail à la loi française, après avoir écarté, sans s'en expliquer, la circonstance déterminante que le lieu

successivement qu'aucune convention verbale, dont le connaissement constituerait la confirmation écrite, n'est prouvée ni même alléguée, puisque le litige relève de la compétence du tribunal du Havre, lieu

professionnelle ; que la poursuite des relations contractuelles dans le cadre initial trouve sa source dans la volonté commune des parties, toutes deux de nationalité indienne ; qu'il s'ensuit que le lieu

, à défaut de référence expresse ou tacite, le juge doit appliquer la loi du lieu d'exécution du contrat ; que la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, quel était

X... invoque au soutien de son contredit le lieu d'exécution du contrat de travail situé en France", cependant qu'à lire les conclusions formées par le demandeur au contredit, cette réflexion sur le lieu

X... et le syndicat font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en se fondant sur le seul lieu d'exécution du contrat, sans rechercher

Protocole d'accord du 12 mai 2006 relatif au temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de travail

Il résulte de ces dispositions qu'en matière contractuelle, le tribunal territorialement compétent est celui correspondant au lieu d'exécution du contrat, sauf stipulation contractuelle contraire ne s'opposant

Il résulte de ces dispositions qu'en matière contractuelle, le tribunal territorialement compétent est celui correspondant au lieu d'exécution du contrat, sauf stipulation contractuelle contraire ne s'opposant

d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu

2005-32 du 18 janvier 2005 a ajouté à ce texte la disposition suivante : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail