ainsi, sans rechercher si le terme était assorti de la sanction de la caducité de l'acte et si les parties avaient entendu que la solennité de l'acte notarié fût nécessaire pour les engager dans les liens

l'arrêt retient que les parties avaient réservé le transfert de propriété à l'acquéreur au jour de la signature de l'acte authentique, que l'acte n'ayant pas été dressé, le transfert n'avait pas eu lieu

: VU LES ARTICLES 555 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL DANS LES LIENS

était sans droit à poursuivre la vente par adjudication de ces lots, l'arrêt retient que la clause de l'acte de vente prévoyant que le transfert de propriété des locaux attribués à Mme Y... n'aurait lieu

DANS LES LIENS DU CONTRAT SE REFERANT AUX OUVRAGES ELEVES ; QUE, DE PLUS, LE TERME DE "BONNE FOI" EMPLOYE PAR L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE S'ENTEND PAR REFERENCE A L'ARTICLE 550 DU MEME CODE, ET NE VISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REPETITION DE LA SOMME DE 186,90 FRANCS

PEUVENT ETRE ECARTEES PAR LA RENONCIATION EXPRESSE DE CELUI-CI; QUE LES DISPOSITIONS DU SECOND REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LE CONSTRUCTEUR N'EST PAS, AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, DANS LES LIENS

OBLIGATION QU'UNE CREANCE MOBILIERE SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA SOLENNITE D'UN ACTE NOTARIE ETAIT NECESSAIRE POUR ENGAGER VENDEUR ET ACQUEREUR DANS LES LIENS

relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en retenant, pour décider de la compétence de la juridiction prud'homale, que la commune de Mèze et Mme X... étaient demeurées dans les liens

(MARGUERITE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1967 QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

(A.G.I.R) et rétribués par elle ; qu'à la suite de la suspension de la parution de l'édition Zone Alpes, aucun travail n'a été commandé à Mme X... à partir du 1er août 1983 ; Attendu, en premier lieu

avait pour objet, ni même pour effet, de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société, que la salariée était donc bien dans les liens d'un contrat qui avait été

d'un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois, la cour d'appel a violé ces dispositions en considérant que le délai

PAR Y..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, Y...

une part, que l'article 555 du Code civil régit le cas des constructions édifiées sur un terrain par un tiers, c'est-à-dire par une personne qui n'est pas avec le propriétaire dudit terrain dans les liens

X... était, au moment du sinistre, dans les liens d'un contrat de travail avec la société Barillet, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse interprétation ; que la MGA fait valoir, ensuite,

DE TRAVAIL EST SUSPENDU PAR LA GREVE, ET QUE LE SALARIE TOMBANT MALADE EN PERIODE DE GREVE NE SAURAIT BENEFICIER DES AVANTAGES RESERVES AUX SALARIES RESTANT TENUS PAR LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL

d'un appartement et sa locataire, Mlle X..., concernant des travaux réalisés par celle-ci, les avocats des deux parties ont échangé les lettres destinées à servir de transaction ; que Mlle X... ayant contesté