VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE LE 25 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 PAR

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

" B 5 % SEPPIC " a été renouvelée le 21 mai 1974 et le 31 mai 1976, alors que la demande d'homologation de ce pesticide était toujours à l'étude.

" C 5 % SEPPIC " a été renouvelée le 21 mai 1974 et le 31 mai 1976, alors que la demande d'homologation de ce pesticide était toujours à l'étude.

" C 5 % SEPPIC " a été renouvelée le 21 mai 1974 et le 31 mai 1976, alors que la demande d'homologation de ce pesticide était toujours à l'étude.

X... ; qu'ils ont été licenciés le 25 juillet 1985 et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale qui a statué après clôture de l'instance pénale ouverte à la suite de la plainte de leur ancien employeur

1984, le non-respect des directives le 25 septembre 1984 et le manquement répété de déférence de nouveau manifesté le 11 octobre 1984 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait déclarer la prescription acquise

devenir l'un des administrateurs le 30 décembre 1972 lors de la transformation de la personne morale en société anonyme puis le directeur général à compter du 5 janvier 1979.

André X..., demeurant quartier Saint-Pierre, Pourrières à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale

La société Ford Otomotiv décida finalement de licencier 50 employés, dont les requérants, pour s’être absentés du travail du 25 mai au 2 juin 2015 sans permission ni excuse. 4.

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis Sollac en 1977 et 1979. Il mentionne en outre avoir été délégué du personnel de 1974 à 1979.

LE 31 MARS 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'UNE PART, SANS AVOIR RECHERCHE SI SON LICENCIEMENT

en vigueur de l'arrêté du 9 décembre 1976, publié le 11 janvier 1977 portant extension de cette convention à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel

1975, du 3 mai au 4 août 1976, du 14 février au 31 août 1977, du 1er juin au 17 septembre 1978, du 7 juin au 30 septembre 1979 et du 1er octobre 1979 au 30 juin 1981, a été engagé par cette même fondation

OCTOBRE 1976 LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME RAYER ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE

   Le 12 octobre 1990, la partie défenderesse demanda la suspension de l'instance, en raison du décès du requérant, survenu le 28 juillet 1988.

1980, après s'être conformé à la procédure légale de licenciement, qu'en application de l'article 38 des dispositions conventionnelles précitées, son arrêt de maladie se prolongeant depuis le 18 octobre

Turquie (n° 71844/01) Les six requérants, Mehmet Dilsiz, Bedurhan Dilsiz, Halil Zeyrek, Muhsin Gasır, Ali Güven et Ömer Tunç, sont des ressortissants turcs nés en 1949, 1970, 1978, 1948, 1944 et 1954 respectivement