dans l'entreprise, alors « que l'indemnité due au salarié licencié pendant la période de suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail est égale au montant de la rémunération

tout licenciement intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail due à l'accident ou à la maladie professionnelle, aussi bien que les licenciements injustement prononcés après cette

moyen, qu'interdiction est faite à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant les périodes de suspension de son contrat, sauf impossibilité de maintenir ce contrat ;

de suspension du contrat de travail doit exclure toute possibilité pour l'employeur de convoquer le salarié pendant ladite période à un entretien préalable au licenciement qui, au surplus, était, en l'espèce

que la survenance d'une rechute postérieurement à la constatation d'inaptitude par le médecin du travail consécutive à l'accident du travail initial avait suspendu le contrat de travail pendant les arrêts

intervenu pendant la suspension de son contrat de travail n'est encourue que lorsque cette suspension a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que

ne peut licencier un salarié pendant la période légale de suspension du contrat de travail, par contre, il peut parfaitement procéder à cette mesure pour un motif non afférent à la personne de l'intéressé

qui a constaté que l'employeur avait convoqué le salarié pour un entretien préalable au licenciement le 12 octobre 1984, soit pendant la période de suspension de son contrat de travail venant à expiration

X..., au service de la société Voirin, depuis le 5 janvier 1987, en qualité d'attaché commercial et victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail, a été licencié par lettre du 29 juillet 1987 ;

[C] a été prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident de travail, par la seule référence aux règles du contrat à durée déterminée, soit pour un motif autre

dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail, violant ainsi les articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail

, alors, selon le moyen, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur peut licencier un salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail

de l'article L. 122-32-4 l'employeur qui, à l'issue de la période de suspension du contrat d'un salarié accidenté du travail, et dont le poste a été supprimé pendant la période de suspension, le réintègre

L. 122-32-2 du Code du travail, comme le dit la cour d'appel ce texte édicte que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail pendant les périodes de suspension dues à un accident du travail sauf

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou une maladie

du contrat de travail du salarié, hormis le cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, la période de suspension s'achevant à la

de son contrat de travail en période de suspension consécutive à un accident du travail, en réclamant le paiement de la différence entre le salaire qu'il aurait dû percevoir après cette rupture entachée

du contrat provoquée par un accident du travail ; qu'ayant constaté que le 20 août 2001, le médecin avait déclaré le salarié apte à la reprise du travail, de sorte qu'il avait été mis fin à la suspension