le plan social a expressément prévu que "le fait d'être en congé parental n'exclut pas le licenciement de la personne..." ; que "si le cas se présentait, d'une personne en congé parental ayant déjà utilisé

du caractère illicite du licenciement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1225-55 du Code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire

parental d'éducation d'un an renouvelable ; que par lettre simple du 18 novembre 1999 la salariée a demandé à son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel ; que celui-ci l'a licenciée, le

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme J... fait valoir que selon une jurisprudence communautaire, lorsqu'un salarié en congé parental à temps partiel est licencié, l'indemnité de licenciement qui lui est due

Elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 19 août 2014 au 3 novembre 2014, puis d'un congé parental à temps partiel. 3.

. ; qu'à l'occasion de la naissance de son deuxième enfant, la salariée a bénéficié en février 2003 d'un congé parental d'éducation à temps plein ; qu'ayant eu deux autres enfants et n'ayant pas repris

La salariée était en congé parental d'éducation à compter du 1er octobre 2009.

La salariée était en congé parental d'éducation à compter du 8 octobre 2009.

Elle soutient en substance que : - Le licenciement d'une salariée en congé d'éducation parental est possible lorsque le licenciement économique n'a aucun lien avec le congé d'éducation, ce qui est le

maternité, en congés payés et en congé parental à taux plein ; que par lettre du 1er septembre 2003, la salariée a demandé à son employeur l'autorisation de reprendre son travail à mi-temps ; que le 9

de réception, de son souhait de prolonger le congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de l'enfant n'est pas une condition du droit de la salariée au bénéfice de cette prolongation, mais n'est qu'un

La salariée a bénéficié d'un congé parental du 29 janvier au 28 juillet 2015.

L. 122-28-3 du Code du travail de réintégrer un salarié à l'issue du congé parental d'éducation ne prive pas l'employeur du droit de procéder à son licenciement économique ; que lorsque le poste a

qui arrive en fin de congé maternité de bénéficier d'un congé parental à temps partiel, impose à l'employeur de négocier l'horaire de travail qui va devoir être assuré par le salarié concerné ; que si

parental d'éducation ; que l'employeur lui a adressé une lettre le 25 avril 1983 refusant d'accorder ce congé et que le salarié a fait savoir à son employeur qu'il comptait néanmoins prendre un congé

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement en lien avec le harcèlement moral qu'elle avait subi alors

enceinte qui bénéficiait d'un régime de protection distinct ou encore qu'une salariée ait pu bénéficier d'un congé parental après le licenciement critiqué sans être elle-même licenciée ; qu'elle présente

, que Mme Z... fait valoir que, selon une jurisprudence communautaire, lorsqu'un salarié en congé parental à temps partiel est licencié, l'indemnité de licenciement qui lui est due ne doit pas être déterminée