l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de

répondant pas à ce moyen d'où il résultait que le licenciement de la salariée n'était pas intervenu en période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,

le moyen, d'une part, que si l'article L. 122-32-2 du Code du travail permet à l'employeur au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, de résilier

[H] la somme de 10.003,62 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, car intervenu en raison de son état de santé, suite à la suspension de son contrat résultant de l'accident de travail survenu"

constaté la nullité de la résiliation, bien que prononcée pendant la période d'essai, du contrat de travail dont l'exécution était suspendue à la suite d'un accident du travail, la cour d'appel ne pouvait

notifié au cours de la suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ; AUX MOTIFS QUE le licenciement s'analyse comme l'expression de la volonté unilatérale de l'employeur

de réception notifiant la rupture ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement avait été envoyée au salarié avant l'arrêt de travail consécutif à son accident du travail

SHC était informée ; que pour décider que le contrat de la salariée était suspendu pour maladie d'origine non professionnelle et non suite à un accident du travail, la cour d'appel s'est contentée de

employeur actuel ; que, dès lors et quelle qu'ait pu être la bonne foi de ce dernier, le licenciement prononcé au cours d'une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail était

de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, lequel ne créait pas une

X..., engagé le 21 avril 1995 en qualité de chauffeur par la société TVN Logistique, a, au cours de la suspension de son contrat de travail à la suite d'un accident du travail, été licencié, le 19 novembre

, à moins qu'il soit établi que la cause de l'accident est totalement étrangère au travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que M.

« pour le licenciement », après avoir constaté que le licenciement était intervenu au cours de la suspension du contrat de travail à la suite de l'accident du travail dont il avait été victime le 8 juin

de son arrêt pour accident du travail en 2006, le contrat de travail est donc resté suspendu et le licenciement intervenu pour inaptitude non professionnelle est donc nul; que force est cependant de constater

de suspension du contrat de travail, il doit être fait application de l'article L. 122-32-6 ; d'où il suit que M.

, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail . .. est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident" ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui déclare encore

expertise, au 30 octobre 1986 ; qu'entre temps, l'employeur, par lettre du 14 novembre 1985, a licencié le salarié ; que ce dernier, estimant avoir été licencié au cours d'une suspension de son contrat

expertise, au 30 octobre 1986 ; qu'entre temps, l'employeur, par lettre du 14 novembre 1985, a licencié le salarié ; que ce dernier, estimant avoir été licencié au cours d'une suspension de son contrat