le licenciement de la salariée, aux motifs que compte tenu de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par

économique autorisé par une autorité administrative, qu'il est justifié des autorisations de licenciement que l'inspecteur du travail a effectivement délivrées le 8 janvier 2009 à l'égard des salariés

mai 2005), que Mme X... a été engagée en août 2000 par la société Groupe D-Technologies ; qu'elle a été élue déléguée du personnel le 24 septembre 2001 ; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement

à un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail est du ressort exclusif des juridictions administratives ; Attendu, cependant, que si la juridiction prud'homale ne pouvait, sans violer

économiques autorisés par le tribunal aux termes du jugement du 26 avril 1986 : ""6 réunion et consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique (

d'analyste-programmeur principal niveau 5, échelon 3, coefficient 355 ; qu'il a demandé par la suite à devenir cadre, mais est resté analyste-programmeur principal jusqu'à son départ de l'entreprise à la suite d'un licenciement

LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE ACCUSAIT LE GERANT DE LUI AVOIR PORTE DES COUPS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE DAME FAUBERT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT

décidant que le salarié pouvait contester le motif économique de son licenciement prononcé en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement partiel du personnel dans le cadre

a autorisé le licenciement économique de M.

de cette ordonnance, celle-ci n'avait pas été signifiée aux occupants ; qu'elle n'a été signifiée que le 23 février 1982 ; qu'il appartenait aux propriétaires de renouveler leur demande auprès de l'autorité

, prononcé le 23 juillet 1993, ne compterait pas au nombre des 233 licenciements économiques autorisés par l'ordonnance du juge-commissaire en date du 22 juillet 1993, la cour d'appel, qui a privé sa décision

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les licenciements économiques prononcés conformément à l'autorisation donnée par le tribunal de commerce

son licenciement par décision du 17 septembre 2007, l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 2 octobre 2007 ; qu'elle a accepté le plan de reclassement prévu au plan de sauvegarde de l'emploi

Le 08 janvier 2009, le Directeur Adjoint du Travail a autorisé le licenciement économique de Monsieur [C] [O].

[G] a été licencié pour motif économique le 27 mars 2014.

[Y] [N] a été licencié pour motif économique, son contrat de travail étant rompu après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 7 avril 2014.

motif économique ; qu'il était par ailleurs constant que l'inspecteur du travail avait autorisé ce licenciement qui était donc motivé par un motif économique réel et sérieux ; qu'en retenant que l'employeur

ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.», en ce que la société Belambra Clubs , en mettant en oeuvre en qualité d'employeur des licenciements