(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 20 MARS 1964 QUI, POUR OBSTACLE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 750 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE

des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ; que suivant l'article L. 214-2 du même code : Les installations, ouvrages

Y... à l'extrémité de la buse présentait une saillie de quelques centimètres par rapport au niveau naturel du terrain qui ne permettait pas le libre écoulement des eaux de ruissellement, la cour d'appel

d'enjoindre au maire de Bréhal, conformément aux articles 640 du code civil, R. 141-2 du code de la voirie routière et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, de s'assurer du libre

écoulement des eaux de crues dans une zone inondable de grand débit interdisant toute extension au sol des constructions afin de ne pas faire obstacle à ce libre écoulement ; Considérant que la circonstance

C... d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état du lit et des berges de ce cours d’eau afin de rétablir le libre écoulement de l'eau, de reconstituer les berges dégradées et d'éviter tout

Elles devront obligatoirement respecter les transparences hydrauliques d'un gabarit suffisant pour permettre le libre écoulement des eaux de ruissellement. () La construction d'une clôture, d'un portillon

définiront les conditions dans lesquelles le rejet pourra être éventuellement autorisé. / (…) / Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à : D’une part ne pas faire obstacle au libre

Assainissement () / Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

L'administration aura pendant un délai qui commencera à courir à dater de l'accusé de réception susvisé, la faculté d'interdire l'exécution des travaux ou d'ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre

différents usages, activités ou travaux, les exigences : - de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; - de la conservation et du libre

Marcel - contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour avoir apporté volontairement obstacle au libre écoulement

Le maire de Roanne a, à la suite d'un avis défavorable de la DDT du 15 avril 2019 et au motif que le mur de clôture projeté modifiait le libre écoulement des eaux et engageait la vulnérabilité des biens

16 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 1996 du préfet des Alpes-maritimes la mettant en demeure de procéder au rétablissement du libre

Les aménagements réalisés sur un terrain doit être conçu de façon à : - ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales () " 6.

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 48 A 53 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE QUE L'ADMINISTRATION A LA FACULTE D'INTERDIRE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE NATURE A COMPROMETTRE LE LIBRE

la mesure où elles limitent l'aggravation du risque par ailleurs et de ses effets, les occupations et utilisations des sols suivante :/ les clôtures () à condition qu'elles ne fassent pas obstacle au libre

X... ont pour origine non le ruisseau qui, lors des crues, déverse sur sa propriété des boues et des détritus, mais le chemin communal qui fait obstacle au libre écoulement des eaux ; que le moyen tiré