de la vente qui n'a pas été réitérée par acte authentique dans les six mois qui suivent le refus de l'une des parties, caducité qui entraîne celle de la clause pénale, la cour d'appel a méconnu la liberté

nanti, qui opère la dépossession qui caractérise le nantissement, prive le constituant du pouvoir d'exercer librement les droits qu'il tient de sa qualité de souscripteur des contrats et investit le créancier

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. 7.

peut être faite par le créancier ou tout mandataire de son choix et qu'aucune forme particulière n'est imposée au créancier, cette déclaration pouvant être faite par lettre simple ; que, devant la cour

d'un montant de 1 348 854 francs ; " aux motifs que cet abandon de créance d'un montant de 1 348 854 francs découle d'un acte en date du 26 septembre 1995 passé entre le prévenu, président d'ATC, et

parties civiles de GBT une faculté de paiement de leurs créances et que l'autorité judiciaire serait sollicitée pour libérer ces sommes afin de payer les dividendes du plan au profit des créanciers que

poursuivant à faire procéder en conséquence à la visite des lieux par l'huissier de son choix, dans les jours précédant la vente, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou

nanti n'a pas l'obligation de réaliser la sûreté avant d'agir contre la caution, L'ordonnance du 15 septembre 2021 a renforcé la liberté du créancier dans le choix du mode de réalisation des sûretés

fondamentales ; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire

en devises étrangères, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir qu'en l'espèce, les emprunteurs n'auraient pas eu le droit de se libérer à leur choix en euros mais devaient

du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'il ne peut y avoir novation par changement de débiteur et/ou changement de créancier sans accord du créancier

dénonciation calomnieuse et l'a condamné de ce chef, en le condamnant également à verser 1 franc à titre de dommages-intérêts à la partie civile ; " aux motifs que, selon le prévenu, l'autorité de la chose

Il note que la somme de 358 000 euros libérée à son profit a servi au remboursement du précédent créancier hypothécaire afin de permettre de libérer les immeubles dont sa société civile immobilière était

de rejeter les demandes d'indemnités pour dépréciation du surplus, alors « que les parties expropriées demeurant propriétaires de parcelles enclavées à la suite d'une mesure d'expropriation peuvent librement

J... d'avoir exercé un recours à l'encontre de l'état des créances dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Bodaac le 28 février 2015, la créance en litige a acquis l'autorité de la chose

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résolution du contrat de crédit-bail et d'avoir fixé la créance de la Compagnie du crédit universel sur la société Alec Z... à la somme de 66 497,75

mars 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 juin 2002, pourvoi n° 00-11.846) que la société SBT Batif, aux droits de laquelle vient la société CDR créances

[O] et [U] [D] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté