L'article 758-6 du même code dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

Mme [G] [W] fait grief à l'arrêt d'ordonner que soit rapportée à la succession la somme de 16 034,74 euros au titre des libéralités qu'elle a reçues, alors « que l'objet du litige est déterminé par les

L'article 758-6 du code civil dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

litigieuses consenties par Monsieur [X] [K], - condamné les ayants-droits de Madame [M] [L], soit Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [V] épouse [G] à indemniser Monsieur [B] [K] de la portion excessive des libéralités

767 du Code Civil, eu égard à la libéralité reçue du défunt.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 829 et 848 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que le rapport est dû des libéralités

L'article 758-6 du code civil ajoute « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

Tribunal de Grande Instance d'Angoulême a dit : -que Jacques, Jean-Pierre et Jean Michel devront respectivement rapporter à la succession les sommes de 10 671 €, 10 320, 80 € et 76, 22 € au titre des libéralités

[C] [R] une récompense de 80.570,33 euros au titre du profit tiré par la communauté des libéralités reçues de ses parents pour les travaux d'extension de la maison, - dit que M.

Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure

francs retirée par le défunt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne sont rapportables à la succession que les libéralités

libéralité, quel que soit cet excédent. 7.

Mme [R] [I] fait grief à l'arrêt de dire que son action en réduction de libéralités est prescrite et donc irrecevable, alors « que le délai quinquennal de l'article 921 du code civil est un délai de prescription

Le second dispose : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

a rejeté son recours gracieux par une décision du 1er décembre 1994 ; que le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M.

tirés sur les comptes bancaires de cette dernière, - Dire et juger que monsieur [H] [T] et monsieur [I] [T] se sont livrés à un recel successoral et devront rapporter à la masse les donations et libéralités

Aux termes de l'article 758-6 de ce même code, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.

cette succession et les fruits produits depuis le décès, alors « que l'indignité successorale ne concerne que les successions ab intestat ; qu'elle n'empêche pas l'héritier indigne de conserver les libéralités