s'est bornée à adresser, au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité

Pierre N..., demeurant ..., 12°/ de Mme Gisèle N..., demeurant ..., 13°/ de Mme Christiane J..., née N..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

de la juridiction attaquée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, sauf lorsque le demandeur est détenu, auquel cas le pourvoi peut

LETTRE MISSIVE ; MAIS ATTENDU QUE SI UNE LETTRE MISSIVE ADRESSEE DIRECTEMENT AU JUGE D'INSTANCE NE LE SAISIT PAS REGULIEREMENT DE LA CONTESTATION, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE CETTE

ci-dessus ; "alors de surcroît, et en toute hypothèse que l'envoi d'une lettre missive ne constitue pas, à lui seul, l'élément de publicité prévu par la loi ; que tel n'est pas davantage le cas

procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou par

GILBERT S'EST BORNE A ADRESSER AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, QUI A CRU DEVOIR L'ENREGISTRER PAR PROCES-VERBAL, UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INFORMANT DE SA DECISION DE SE POURVOIR EN CASSATION;

dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même

de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le

par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les

prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la jurdiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée

de la juridiction des forces armées qui a rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie

s'est borné à adresser au greffe correctionnel de la cour d'appel de Rennes, une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576

et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué, près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre

de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou un fondé de pouvoir spécial ; Que selon l'article 568 du même

de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou un fondé de pouvoir spécial ; Que selon l'article 568 du même

LA COUR, Attendu que Christine X..., épouse Y..., s'est bornée à adresser au greffier de la cour d'appel de Nîmes qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision

DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, LE GREFFIER EN DRESSANT PROCES-VERBAL SIGNE PAR LE DEPOSANT OU LE DECLARANT, CE QUI IMPLIQUE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI OU DE SON FONDE