les fonds versés par chacun des acquéreurs en paiement du prix de vente, alors que, selon le moyen, les juges du fond, qui ont retenu, en tant que commencement de preuve par écrit de ce mandat, une lettre

Di X..., au cours d'une procédure en contestation d'honoraires qui l'opposait à son avocat, a eu connaissance d'une lettre missive envoyée à celui-ci le 7 juin 1983 par M.

encaissements de chèques volés à l'aide de faux documents administratifs" ; qu'il a été poursuivi pour avoir, d'une part, sciemment recelé des chèques, traites, imprimés de récépissés de cartes de séjour, lettres

ci-dessus ; "alors de surcroît, et en toute hypothèse que l'envoi d'une lettre missive ne constitue pas, à lui seul, l'élément de publicité prévu par la loi ; que tel n'est pas davantage le cas

matière de bail commercial, doit être donné par acte extrajudiciaire, instrumenté par huissier de justice ; qu'en déclarant valable le congé délivré par la société Transit à la SCI Transit au moyen d'une lettre

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 octobre 1995) d'avoir décidé qu'une lettre-missive

DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, AUX MOTIFS QU'UNE LETTRE

LETTRE MISSIVE DONT L'EXISTENCE ET L'AUTHENTICITE ETAIENT DENIEES, D'AVOIR ECARTE L'EXPERTISE OFFICIEUSE VERSEE AUX DEBATS, ET D'AVOIR DECLARE QUE LES COPIES D'ACTES SOUS-SEINGS PRIVES EN PRINCIPE DEPOURVUES

qu'il s'agissait d'un écrit envoyé par le maire d'une commune en vertu de ses pouvoirs de police administrative à l'inspecteur d'académie ; que cette lettre missive ayant été adressée par voie postale

diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives sur la liberté de la presse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a adressé le 19 octobre 1994 à Mme X... une lettre

même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ; Attendu que Siaka X..., détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, a, par lettre

violation de l'article 1147 du code civil), Alors, 2°) que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; que la mise en demeure peut résulter d'une lettre

Y... constitue en réalité une simple lettre missive ; qu'il est constant que les modes de preuve ne se limitent pas aux attestations ; que dans ces conditons, l'arrêt qui a écarté la lettre missive de

VICTOR, DAME Z..., EPOUSE B..., CALIEZ GASTON ET DAME Y..., EPOUSE CALIEZ, ALORS QUE LE RECOURS N'AURAIT PAS ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE MAIS PAR DEPOT A CE GREFFE D'UNE LETTRE

CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE VOL, AUX MOTIFS QU'IL EST, PAR ERREUR, ENTRE EN POSSESSION D'UNE LETTRE

mineurs, a déclaré que la compagnie d'assurances devrait verser aux époux Y... la moitié de ce capital ; Attendu que Mme C... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux seuls motifs, que la lettre

PERIODIQUE SOUMISE AUX FORMALITES DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, "ALORS QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE QUALIFIE DE JOURNAL OU D'ECRIT PERIODIQUE, AU SENS DE CES ARTICLES, UNE LETTRE

surcroît, rien n'établit que les propos litigieux, destinés à répondre à des insinuations malveillantes distillées par la direction du " Haras " auprès d'anciens clients de Jean X..., adressés dans une lettre