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149 072 résultats pour « lettre de notification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643673

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION..* - LETTRE VALANT NOTIFICATION.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 7454

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007967071

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE : Considérant qu'il résulte des mentions du cachet apposé au bureau du contentieux du ministère de la santé et de l'action humanitaire sur la lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100017

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il s'en déduit que le délai de pourvoi à l'égard du destinataire de la lettre de notification d'un arrêt d'appel, statuant en matière de protection juridique des majeurs, court à compter de la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

613722b6cd5801467740078b

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

pour rupture anticipée du contrat de travail conclu pour une durée déterminée et rompu par l'employeur en raison de la faute grave commise par le salarié, l'arrêt retient que les faits énoncés dans la lettre

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc959

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53280

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la Clinique Saint-Vincent en qualité d'attachée de direction le 22 mars 1989, a été licenciée pour motif économique le 26 juin 1998, la lettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101103

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

W... par lettre recommandée avec avis de réception du 31 janvier 2017, l'avis de réception de la lettre de notification ayant été signé le 7 février 2017 ; que par lettre recommandée du 23 février 2017

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681352

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

X..., PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1978 RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SA DECISION DE METTRE FIN A L'ARRETE QUI L'AVAIT NOMME PROFESSEUR DE MUSIQUE ; QUE CETTE LETTRE A FAIT L'OBJET, CONFORMEMENT A LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200744

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par lettre du 18 mai 2022, le greffe de la Cour de cassation a notifié au requérant l'exact motif de la décision prise par cette assemblée générale, la lettre de notification du 29 novembre 2021 de la

Source officielle
CC

civ2

60794d629ba5988459c4883b

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Z...", qu'à défaut de retour au secrétariat de la juridiction de la lettre de notification avec mention "NPAI" ou "non réclamé" apposée par le service des postes, démontrant dans ce cas que la lettre de

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc2b

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

septembre 1994 et a engagé une instance prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la lettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202073

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

U..., salarié en qualité de chef d'équipe régulateur de la société Loomis France (l'employeur), s'est suicidé à son domicile, le [...], quelques heures après avoir pris connaissance de la lettre de notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00701

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 14 décembre 2017, il a reçu une lettre de notification d'un avertissement disciplinaire. 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142509

Appel

24 juillet 2014

24 juillet 2014

secrétariat le 26 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) son bulletin de solde d'octobre 2011 ; 2) la lettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201019

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par lettre du greffe de la Cour de cassation du 2 juin 2022, M.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe710

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X..., qu'elle employait depuis 1973 et qui occupait divers mandats représentatifs, qu'il était concerné par la mesure et lui a demandé le 7 août 1989 de retourner un exemplaire de la lettre de notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201240

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

à domicile, la date de notification du jugement est celle à laquelle la lettre de notification a été déposée et non celle à laquelle elle a été retirée, pour en déduire que le jugement avait été notifié

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415343

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Y... étant désigné liquidateur ; que la banque Sanpaolo a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, le 20 septembre 2001, elle a été destinataire d'une lettre de notification, l'informant de l'admission

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cc

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

le salarié ne saurait exiger la signification du jugement, en application de l'article 670-1 du nouveau code de procédure civile, dès lors que cette formalité ne s'applique qu'en cas de retour de la lettre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164806

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

la SNCF à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la mise en place de mobiliers d'information interactifs et statiques dans les gares : 1) la lettre

Source officielle