justice avait procédé aux formalités auxquelles il était tenu et prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors,

de procédure pénale, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Vu les articles 558 et 553 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de

devait constater la nullité de l'acte de signification qui ne rappelait pas clairement les prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale et ne pouvait alors déclarer d'office l'appel irrecevable

[E], qui a déclaré dans l'acte d'appel, conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'adresse du prévenu sise [Adresse 1]. 5.

ampliatif produit dans l'intérêt du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502, 503 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Peter Hennen ; "aux motifs qu'il résulte des articles 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale que l'appel doit

d'intention valait acte d'appel et faisait courir le délai pour statuer ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles préliminaire, 186, 194, 502, 503 et 593 du code de procédure

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 139, 140, 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention

principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte

590 du Code de procédure pénale ; Sur le mémoire personnel déposé le 20 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567-2, 571, 579, 589, 604, 3 , 614 et 617

417, 503, 512, 513 et 716 du Code de procédure pénale, et des articles 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

502, 503, 148-2 du code de procédure pénale et 593 du même code. » Réponse de la Cour 6.

502, 503, 148-2 du code de procédure pénale et 593 du même code. » Réponse de la Cour 6.

185, 186, 197, 502, 503, 575, 577, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole annexe

183 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale,

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, 13

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure

du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable après avoir constaté que le tribunal correctionnel avait déclaré le prévenu coupable