AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256dcd5801467741da13
29 janvier 1998
29 janvier 1998
. ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., fonctionnaire à la direction de l'Equipement, s'estimant victime d'une dénonciation calomnieuse, peut se constituer partie civile sans l'accord ou l'autorisation
Source officiellePage 1 sur 292
cr
61372622cd58014677423369
3 octobre 2001
3 octobre 2001
, non seulement au maire, "supérieur hiérarchique" de la victime qui, en qualité de secrétaire de mairie, se trouvait en relation constante avec ce dernier, mais aussi à un inspecteur de l'éducation nationale
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