pour l'attestation obtenue de C... le 2 septembre 1983 ; "aux motifs que la véracité des faits relatés dans l'attestation délivrée le 2 septembre 1983 par C... à Frydman ne peut être suspectée ; que

X..., supérieur hiérarchique, se référait inexactement à une période d'emploi allant du 15 mai 1996 au 31 août 1999, a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, cette attestation qui, en

se bornant à examiner le motif invoqué dans la lettre qu'elle qualifie inexactement de lettre de licenciement pour établir l'irrégularité de la cessation du rapport de travail, a violé l'article L. 122

Or, il apparaît à la lecture des pièces que ce motif était inexact.

; alors enfin, qu'en énonçant que dans sa lettre du 11 juillet 1989 le salarié n'avait pas prétendu que c'était en raison des conditions de travail ou de rémunération qu'il quittait la compagnie alors

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 312-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de licenciement énonçant les motifs de rupture, fixe les limites du litige et que les griefs non énoncés dans la lettre de licenciement ne peuvent être examinés par le juge ; qu'en l'espèce, aux termes

Y...; qu'en énonçant que Mme Y... était partie brusquement sans laisser d'adresse à quiconque, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors

reconnaissance par l'arrêt attaqué du défaut de tout lien nécessaire entre les deux parties de ladite décision; et alors, enfin, qu'en l'état de la décision de la Commission de recours amiable qui énonçait

. ; "aux motifs que ce mémoire n'est pas signé ; "alors que le mémoire en question ne laissait aucun doute quant à l'identité de son auteur, la chambre de l'instruction ayant constaté qu'il avait

d'entreprise particulier aux cadres de la société mère et celles prévues par la convention collective de la CSNCRA et le contrat de travail ; que le salarié n'a pas répondu ; qu'il a été licencié pour motif

d'audit fin juillet 1995, et que le salarié ne contestait pas cette date dans ses conclusions de réponse, I'employeur n'avait pas à rapporter d'autre preuve ; qu'en déclarant les faits prescrits au motif

X... exerçait une telle autorité sur les deux autres salariés dont elle a constaté la présence à ses côtés en énonçant que l'exercice d'une telle autorité résultait "clairement" d'une lettre de l'employeur

décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

. ; "aux motifs propres qu'à titre préliminaire, il convient de relever que l'infraction d'escroquerie au jugement dénoncé par la partie civile après la notification de l'ordonnance de non-lieu n'a

, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes

chargé la société Publi Conseil de diffuser des bulletins de souscription à des ouvrages, celle-ci lui a adressé le 29 octobre 1979 sa facture accompagnée du compte rendu des distributions et d'une lettre

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs