PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT ET DE QUASI-DELIT, LE DEMANDEUR EN INDEMNITE DOIT JUSTIFIER, NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE MAIS DE LA LESION

D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE ; QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, A LA DATE DU DECES, DE MARCEL Y....

VICTIME ET CIVILEMENT RESPONSABLE, FUT-CE DANS LE CADRE DE POURSUITES DISTINCTES, " AUX MOTIFS PROPRES D'AUTRE PART QUE LA RESPONSABILITE CIVILE SUPPOSE QUE LE TIERS, SE FIANT AUX APPARENCES, A PU LEGITIMEMENT

d'âges divers et plaie cutanée, sans autre précision sur la nature de ces fractures, lésions et plaie, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié la mise en accusation " ; Sur le moyen unique

détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressée, " Recueillir les doléances de l'intéressée et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance

des droits de la défense, excès de pouvoir ; "en ce que par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel interjeté

Elle jugea que le renvoi de l’affaire devant le parquet était le résultat d’une interprétation trop formaliste des dispositions légales internes et qu’elle contrevenait aux intérêts des parties de voir

la demande de rescision pour lésion irrecevable faute de publication au bureau des hypothèques, - dit que le jugement vaut vente au profit de Monsieur B...selon de la promesse de vente du 13 avril 2001

pour contrer l'attaque illicite et actuelle      portée à tout intérêt juridiquement protégé de cette personne ou      d'un tiers."

professionnels peut déférer à la cour d'appel les délibérations ou décisions du conseil de l'ordre, d'autre part, l'élève d'un [5] d'avocats dépend juridiquement de ce centre, de sorte que, s'agissant

[Y], alors qu'il lui appartient de prouver un manquement de sa part pour protéger son salarié. Elle conteste les attestations de MM.

  Les intérêts échus le 17 mars 1988 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Par ailleurs, l’article 6 § 1 de la Convention aurait lui aussi été violé en ce que la procédure interne intentée par le père d’E.E. aurait revêtu un caractère inéquitable, les autorités saisies ayant

L’intérêt doit en outre être légitime, la légitimité s’entendant de ce qui est juridiquement protégé.

À 14   h   45 il aurait été transporté jusqu’à l’Institut de psychologie du ministère de l’Intérieur et y aurait fait l’objet d’un test par polygraphe et puis interrogé.

Les lésions IRM sont caractéristiques. Sa maladie évolue de façon secondairement progressive.

la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

    Les documents internes pertinents 10.

    En l’espèce, l’ouvrage «   Euskadi en guerre   » a été interdit par le ministre de l’Intérieur au motif qu’il «   encourage le séparatisme   ».