AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372290cd580146773fe835
13 décembre 1995
13 décembre 1995
légales, usages locaux, de pont ou lendemain de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche ne donnent pas lieu en principe à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la convention, et
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soc
613720abcd580146773ed404
12 juillet 1988
12 juillet 1988
légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente
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