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353 résultats pour « lendemains des fêtes légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372290cd580146773fe835

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

légales, usages locaux, de pont ou lendemain de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche ne donnent pas lieu en principe à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la convention, et

Source officielle

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CC

soc

613720abcd580146773ed404

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2e1

Cassation

12 mai 1989

12 mai 1989

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee155

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente

Source officielle
CC

soc

613720a5cd580146773ecea9

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente

Source officielle
CC

soc

613720afcd580146773ed7d7

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente

Source officielle
CC

soc

613720b0cd580146773ed84f

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2de

Cassation

12 mai 1989

12 mai 1989

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed40b

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed24b

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2df

Cassation

12 mai 1989

12 mai 1989

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente convention

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed1a7

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

collective des banques que la détermination des demi-veilles de fêtes légales chômées sans récupération se fait automatiquement au regard de l'énoncé des fêtes légales donné par l'article L. 222-1 du

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbf3

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes légales mobiles, tombant un dimanche, ne donnent pas lieu, en principe, à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la présente

Source officielle
CC

soc

6137209acd580146773ec474

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

légales, usages locaux, de ponts ou de lendemain de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne déterminant pas les jours qui sont chômés à ces divers titres, sa disposition finale relative aux

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb16a

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

légales comme le 11 novembre et le jour de l'Ascension, dès lors que la convention collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 applicable en l'espèce n'édicte aucun avantage particulier

Source officielle
CC

soc

61372097cd580146773ec0c4

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

, veilles ou lendemains de fêtes chomées de l'Association Française des Banques et que ce calendrier, complété à la suite de décisions de justice, incluait pour 1983 l'après-midi du 10 novembre, alors,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b4acca7ef77d000880b3e9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Des résidents n'ont pas compris pourquoi ils étaient exclus de cette fête privée, ce qui a engendré des troubles du comportement pour certains d'entre eux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502904_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, l'association " le comité des fêtes de Montigny les Jongleurs " représentée par sa trésorière, Mme A, demande au juge des référés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00815

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

des fêtes de fin d'année et ne lui avait pas indiqué la conduite à suivre à partir du 2 janvier 2008, après l'avoir informée qu'elle n'était pas en mesure de procéder à un reclassement de l'ensemble des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875bd

Appel

19 mai 2005

19 mai 2005

Gravement blessée à la tête, elle est décédée le lendemain. Le rapport d'autopsie a établi que le décès était consécutif à un traumatisme crânien.

Source officielle