du codicille du 3 août 1992, le tribunal a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 25], - débouté Monsieur [X] de sa demande en délivrance de legs

[Adresse 21] située à [Localité 27] (Creuse) au profit de MM.

Par testament authentique en date du 6 août 1993, reçu par Maître [I] [M], notaire à [Localité 4], [M] [C] a institué la Fondation des Petits Frères des Pauvres, légataire universelle, à charge pour elle

particuliers ne peuvent être considérés comme des charges du legs universel mais sont des legs distincts et indépendants du legs universel ; Que l'expression " à charge de délivrer les legs particuliers

Y..., légataire universel, à charge pour lui de délivrer divers legs particuliers, notamment celui de la moitié de tous les biens et objets mobiliers composant la succession au profit de quatre petits-neveux

ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis

[P] [T] s'oppose à cette demande, et produit le document signé le 7 septembre 2015 par [Z] [R] attestant que cette dernière prête cette somme à son petit-fils M. [V] [T].

, héritière pour 1/27ème en pleine propriété, Madame [A] [C] sa petite-nièce héritière pour 1/27ème en pleine propriété et Monsieur [X] [C] son petit-neveu héritier pour 1/27ème en pleine propriété.

En application de l’article 1003 précité, le legs s’exécute uniquement sur les biens existants, c’est à dire sur ceux que le de cujus a laissé à son décès, ce qui exclut les biens dont il s’est dépouillés

Le testament était rédigé comme suit :je lègue à mes quatre enfants de la façon suivante et à mes petits enfants : - à ma fille [N] [F] , deux têtes de bétail marque 35A qu'elle choisira par priorité

[L] et [K] [DS], par représentation de leur père, [O] [DS], décédé en 1966, héritiers réservataires, - ses petits enfants, [R], [RZ], [S] et [X] [DS], auxquels il a légué la quotité disponible de sa

Le testament indique': «'En conséquence, il recueillera tous les biens composant ma succession, mais à charge des legs particuliers suivants : 1°) Conjointement aux quatre petits-neveux de mon mari

[N] [V] sans lesquelles les dispositions testamentaires exorbitantes n'auraient pas été faites, - subsidiairement, - prononcer l'annulation de la seule donation au profit de M.

[C] [CM] au profit des parties demanderesses dans son testament en date du 2 juin 2002 sont des legs à titre universel.

Après qu'une première demande de restitution de l'ensemble de l'immeuble déposée en 1949 en Tchécoslovaquie a été rejetée en 1953 au motif qu'une telle restitution 'n'était pas, compte tenu de la socialisation

Jean-Jacques X... a demandé, à titre reconventionnel, la nullité du testament, de l'acte sous seing privé du 26 décembre 2006, des dons manuels consentis par Denise Z... au profit de ses petits-enfants

Ce testament est rédigé comme suit : 'Je désigne pour légataire universelle la ville de [Localité 7] (Rhône) au profit de ses oeuvres sociales et de préférence en faveur des personnes âgées , à charge

Dominique X...entend voir infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a ordonné la restitution à son profit des deux tableaux réalisés par lui.