feuille des questions que la Cour et le jury, qui ont pour partie répondu affirmativement aux questions relatives à la culpabilité de Raymond X..., ont délibéré sur l'application de la peine après lecture

PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC N'EST PAS CONSTATEE AU MOMENT DE LA LECTURE

Le témoignage à l'audience de Marc A..., officier de police genevois chargé de l'enquête et la lecture par le président des dépositions des témoins, ont mis en évidence les faits suivants : ( ) Eliane

de l'arrêt pénal, le président ait donné lecture des textes de loi dont il a été fait application ; "alors qu'une telle lecture, qui doit être mentionnée dans l'arrêt, constitue une formalité substantielle

faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant

a donné lecture d'un procès-verbal de déposition (D.9) par lequel un témoin des faits décrivait, sur trois feuillets, les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et les relations

, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine ; Qu'il en résulte que la délibération sur la peine a été précédée, comme le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, de la lecture

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir répondu par l'affirmative aux questions sur la culpabilité ont délibéré sur la peine sans que soit constatée la lecture

des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et du jury, le moyen, qui se fonde sur le défaut de lecture par le président de ces deux textes lors du prononcé de

a donné lecture d'une lettre du directeur de la maison d'arrêt de Lyon à la direction de l'administration pénitentiaire rapportant que le 10 novembre 1993 l'accusé Saadane avait craché, à deux reprises

demandes de comparution d'un témoin, d'inscription de témoignage au procès-verbal des débats, et de transport sur les lieux, ont été prononcés en dehors de la présence du jury, et n'ont fait l'objet d'une lecture

et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture

" " alors que la circonstance aggravante de réunion n'a pas été retenue par l'arrêt de renvoi ; que dès lors, en l'absence de lecture par le président de la question n° 2 ou de renonciation expresse

à remettre en cause la réponse irrévocable de la Cour et du jury à la question n° 1, laquelle a été régulièrement posée conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi et n'a fait l'objet, après sa lecture

conformément aux dispositions des articles 355 et suivants dudit Code ; Qu'il en résulte que la délibération sur la peine a été précédée, comme le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, de la lecture

et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture

et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine, en cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, qu'après lecture

en l'espèce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ; Attendu que le procès-verbal mentionne que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture d'une lettre