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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372590cd5801467741ed57
27 juillet 1993
27 juillet 1993
X... n'ait pas été irrégulièrement précédée de la lecture de leur déposition écrite" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 19 janvier 1993, "le président, en vertu de
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61372671cd580146774259d8
19 avril 2000
19 avril 2000
l'oralité des débats, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises a donné lecture
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61372542cd5801467741c4aa
3 février 1993
3 février 1993
Sophie ; "alors, d'une part, qu'en donnant lecture des dépositions extraites de la procédure écrite et notamment du procès-verbal d'audition de la victime avant l'audition au fond des témoins présents
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61372530cd5801467741bb4d
15 novembre 1989
15 novembre 1989
même Code, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "M. le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture
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6079a88d9ba5988459c4de41
7 octobre 1965
7 octobre 1965
JUGEMENT DU DEMANDEUR SANS RESPECTER CES REGLES PARTICULIERES QUI IMPOSENT NOTAMMENT AU PRESIDENT, LORSQUE, POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, DES TEMOINS NE PEUVENT ETRE PRODUITS AUX DEBATS, DE FAIRE DONNER LECTURE
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6137252fcd5801467741ba82
21 juin 1989
21 juin 1989
d'ordre public en matière criminelle de l'oralité des débats et des textes susvisés" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture
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6137256bcd5801467741d942
28 janvier 1998
28 janvier 1998
et suivants, 347 alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après l'interrogatoire initial de l'accusé mais avant l'audition des témoins acquis aux débats, a donné lecture
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6079a8869ba5988459c4dc94
9 novembre 1971
9 novembre 1971
ALORS QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS COMMANDENT QUE LA LECTURE DES DEPOSITIONS ECRITES DES TEMOINS DEFAILLANTS NE PEUT ETRE EFFECTUEE PAR LE PRESIDENT, EN VERTU DE
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6079a8619ba5988459c4d07a
9 octobre 1991
9 octobre 1991
circonstance de nature à caractériser l'importance du témoignage réclamé, a souverainement apprécié l'opportunité de passer outre à l'audition de ce témoin ; que, d'autre part, le président, en donnant lecture
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61372604cd580146774224fa
12 janvier 2000
12 janvier 2000
de la déposition de Jean-Pierre Z... devant le juge d'instruction, sans qu'il soit indiqué la qualité de cette personne ; " alors que le président des assises ne peut donner lecture d'une déposition
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61372553cd5801467741cc3d
15 mai 1991
15 mai 1991
acquis aux débats et notamment des témoins Costard et Derriennic dont la comparution forcée avait été ordonnée par arrêt incident (PV p. 7 et 11 in fine), le président avait à quatre reprises donné lecture
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6137269fcd5801467742720e
26 avril 2006
26 avril 2006
de leurs dépositions (pp. 7 et 8) et qu'au cours des débats, elle a, en vertu de ce même pouvoir discrétionnaire, donné lecture de certaines dépositions de témoins ou de rapports d'experts défaillants
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61372546cd5801467741c63f
16 février 1994
16 février 1994
de pièces susvisées, ne peut donc être utilement invoqué ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal des débats que, contrairement à ce qui est allégué, le président a donné lecture des
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6079a8ce9ba5988459c4f035
23 juin 1999
23 juin 1999
un chef péremptoire des conclusions et violé les textes visés au moyen ; " alors que, d'autre part, même en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président de la cour d'assises ne peut donner lecture
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613726a6cd58014677427653
13 juin 2007
13 juin 2007
d'un rapport d'expertise et d'un rapport de détention concernant l'accusé, même à titre de renseignement ; qu'il ne peut en effet donner lecture d'une déposition écrite que s'il s'agit d'un témoin non
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6137258dcd5801467741eb62
7 septembre 1993
7 septembre 1993
aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l'importance du témoignage réclamé, a souverainement apprécié l'opportunité de passer outre à l'audition de ce témoin ; que le président, en donnant lecture
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6079a8559ba5988459c4cbc0
31 janvier 1996
31 janvier 1996
par le président de ses précédentes dépositions (D 1207 et D 157), a derechef violé le principe de l'oralité des débats " ; Et sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de
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61372693cd58014677426acc
12 septembre 2007
12 septembre 2007
président a indiqué que les quatre témoins visés au moyen étaient décédés ; qu'en l'absence d'observations des parties, il a été passé outre à leurs auditions ; qu'ultérieurement, le président a donné lecture
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002436694
28 juin 1995
28 juin 1995
Palmas de l'audience prévue, pour non-comparution des témoins et de ce qu'elle a eu finalement lieu alors que l'Audiencia provincial savait pertinemment que Mme R.E.S. ne se trouvait plus sur l'île, la lecture
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC001985592
6 avril 1995
6 avril 1995
apprécié l'opportunité de passer outre à l'audition de ce témoin" et "le président en donnant lecture
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