Codes de loi français

Article 22

de la phraséologie aéronautique en langue anglaise.

Article ANNEXE II

l'annexe I, point 1 a. d) En langue danoise, "fldepulver", en langue allemande, "Rahmpulver" et "Sahnepulver", en langue française, "crème en poudre", en langue néerlandaise, "roompoeder", en langue suédoise, "gräddpulver" et, en langue finnoise, "kermajauhe

Article 803-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 19

Si le document n'est pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci est informée oralement des droits prévus au présent article dans une langue qu'elle comprend. L'information donnée est mentionnée sur un procès-verbal.

Article 3

Les candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier de l'inscription de la mention " langue régionale ", suivie de la désignation de la langue concernée, sur le diplôme national du brevet.

Article L1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues

Article 6-1

Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne

Article R1321-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 99

La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine au sens de l'article L. 1321-1 A est comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie

Article 728-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

A la demande de cette autorité, il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat concerné ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat

Article 4

L'enseignement bilingue dispensé dans les sections de langues régionales s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue.

Article 2

Le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO), suivie de la désignation de la langue concernée, lorsque le candidat au baccalauréat général et au baccalauréat

Article D643-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 11

vivante obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du brevet de technicien supérieur ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés.

Article D594-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

son audition ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue.

Article R412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Le dossier de demande est tenu à la disposition de la ou des communautés d'habitants concernées pendant toute la durée de la consultation.

Article 6

La commission d'interrogation est composée de professionnels du tourisme, de personnes compétentes en matière de patrimoine régional et de personnes qualifiées en langue et dans la présentation du patrimoine au public.

Article Annexe V

DÉFINITION DE L'ÉPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE ÉTRANGÈRE AU CAP Epreuve obligatoire de langue vivante étrangère (LVE) : coefficient 1. -comprendre la langue orale ; dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle.

Article 1

Dans des zones d'influence des langues régionales, un enseignement bilingue peut être mis en place par le recteur d'académie, dans les sections " langues régionales implantées dans les écoles, les collèges et les lycées", après consultation du conseil

Article 411-54

notification visant à commercialiser ses parts ou actions dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations mentionnées à l'article 411-53 sont fournies dans la langue

Article 3 bis

à extension régionale délimitée dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc et langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de

Article 1

L'indication " section européenne " suivie de la désignation de la langue vivante concernée est portée sur le diplôme du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " lorsque le candidat satisfait aux deux conditions

Article 3

Les notes attribuées en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B et en enseignement scientifique (dans la voie générale) ou en mathématiques (dans la voie technologique) au titre des évaluations communes et, le cas échéant, des évaluations