aux faits dont est saisi le juge d'instruction, en ses éléments matériel et intentionnel, ne dépend pas de l'existence ou de l'absence d'un état de légitime défense ; qu'en conséquence, en réservant l'existence

X... coupable d'homicide volontaire et lui a refusé la cause d'irresponsabilité pénale tirée de la légitime défense, "aux motifs que, sur le crime d'homicide volontaire, M.

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

défense exonère pénalement celui qui a commis une infraction afin de se défendre contre une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui ; que l'admission de la légitime défense postule l'existence

publique dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que pour que l'utilisation d'une arme fût légitime pour assurer la défense de Christian Z..., il fallait que les coups de feu fussent tirés de

défense puisque la chronologie des coups de feu tirés n'a d'intérêt qu'au regard de cette vérification ; que la légitime défense est l'acte, consistant au besoin en une violence, commandé par la nécessité

et agresseurs, la localisation des balles dans les parties vitales du corps des victimes, la nature des armes apportées sur les lieux, sans distinguer les circonstances propres à chacun des tireurs, et

Z..., spécialiste du plus gros secteur d'activité de la société ; Kémal X... était loin de connaître une réalité qui lui servira ensuite à invoquer une prétendue légitime défense, que l'opposition du 23

seule réflexion de Mourad Y... qui a provoqué la fureur de Bernard X... qui a sorti son arme de la poche ventrale de son chandail, où il l'avait dissimulée peu auparavant, sans aucune nécessité de défense

arme ; "aux motifs que l'autopsie, l'expertise balistique et la reconstitution des faits ont établi que le coup mortel avait atteint David Y... dans la nuque, alors que celui-ci tournait le dos au tireur

à l'attaque dont il était l'objet ; que, au regard de la nature de son arme, son acte n'a été qu'un geste de défense commandé par la nécessité actuelle de préserver sa vie ; "alors, d'une part, que

date du 20 décembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Laurent A..., notamment du chef de violences aggravées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2002, qui, pour défense faite au tiré de payer des chèques postaux ou bancaires, avec l'intention

de son défaut de qualité à défendre à l'action, et présenté des moyens de fond ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée par le trésorier de son défaut

; que l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui ne répond pas, fût-ce pour la rejeter, à cette articulation essentielle du mémoire de la société Valérian tirée de l'aveu de Lionel X..., ne satisfait

; les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis par un ascendant légitime, Y... étant le père légitime de M... Y... ?

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. 16.

d'AIX-EN-PROVENCE, du 24 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR pour viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant ; Vu les mémoires produits en demande et en défense