saisi n'avaient pas pour objet d'apprécier la légalité de cette circulaire mais l'application à titre rétroactif de la note ERDF-GRDF-NOI-RHM 08/ 23 du 3 novembre 2008 et que les sociétés ERDF et GRDF

Pers. 633 du 24 juin 1974 pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la note du 3 novembre 2008, ce qui révélait le caractère sérieux de la difficulté soulevée quant à la légalité de cette circulaire

A, agissant en exécution de la décision du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 13 novembre 2006, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire de l'établissement

statuant ainsi, par une analyse révélant le caractère sérieux de la difficulté soulevée quant à la légalité de la circulaire en cause, le conseil de prud'hommes, auquel il revenait d'inviter les parties

à la légalité de la circulaire attaquée ; - la circulaire attaquée est entachée d'incompétence en ce que la garde des sceaux, ministre de la justice, y fixe de nouvelles règles relatives au choix de la

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée.

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance

A...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de cette circulaire et de déclarer qu'elle est entachée d'illégalité ; 2°) de déclarer qu'il résulte de l'article 7 du décret n° 2008-639

l'ASSOCIATION UNITED SIKHS a pour objet de défendre, est constitutive d'une situation d'urgence ; que plusieurs moyens sont, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité

contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ; - le

suivante : Par un jugement du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question de la légalité

intérêts qu'ils entendent défendre ainsi qu'en raison de la proximité des échéances électorales ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire litigieuse ; - cette circulaire est entachée

pour faire droit au rappel de l'indemnité journalière et ainsi refuser de surseoir à statuer, comme le demandait l'employeur, pour que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité

X... et autres et renvoyé au Conseil d'Etat la question de la légalité de la circulaire Pers 933 des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France, relative à l'élection des membres des

Pour établir l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la circulaire qu'elle conteste, Mme A soutient que ses prescriptions porteraient une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté

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X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire n° 86-137 du 31 décembre 1986 du directeur de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

pour faire droit au rappel de l'indemnité journalière et ainsi refuser de surseoir à statuer, comme le demandait l'employeur, pour que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité