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168 882 résultats pour « l'employeur du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd99dfdc1a456909e43d786

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur ne peut recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre.

Source officielle

Page 1 sur 8445

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CC

soc

613721cdcd580146773f784c

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

Z..., engagé par la société Sullivan Fret, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1990, son employeur lui faisant grief d'avoir souscrit, à son profit personnel, à la charge de son employeur, des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d7

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Constater que le contrat a été rompu le jour du terme du dernier CDD sans qu'aucune lettre de licenciement n'ait été adressée à Mme [C].

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd921e58ac4d6bf348608e0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca7154c844d15d22a8eab8

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Pour sa part l'employeur fait valoir qu'après avoir constaté sur un chantier des malfaçons qui avaient dû être reprises, il avait adressé un avertissement aux trois salariés qui y étaient intervenus et

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff44a

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société SPIE Batignolles, la durée de son contrat étant limitée à la durée de la mission qui lui était confiée au titre des fonctions de directeur d'un projet

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677425017

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

de travail à durée déterminée d'un an à compter du 13 février 1989 ; que ce contrat a été interrompu par l'employeur le 21 avril 1989, mais que les parties ont repris leurs relations contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdba644dd1a5f85554769f3

Appel

13 février 2019

13 février 2019

[H] (le salarié) a été engagé à compter du 1er septembre 1999 par contrat à durée indéterminée en qualité de chroniqueur radio par la société Europe news (l'employeur).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00415

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

En mai 2010, le salarié a conclu avec son employeur un contrat de prêt pour l'acquisition d'un appartement. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b35

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Enfin sur la 3ème contestation émise par la société Altran technologies, il convient de relever que Mr [W] verse aux débats un avenant au contrat de travail daté du 1er mars 2016 dont l'article 1 'durée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb50d316d6c12ec798f66f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

l'absence de toute modification du contrat de travail par l'entreprise, - constate l'ancienneté des griefs au moment où Monsieur [F] a saisi le Conseil des Prud'hommes faisant obstacle à sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9933278a01284a36e41fd

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Il y a donc lieu de constater qu'elle ne justifie pas d'un préjudice résultant des manquements précités de l'employeur à son obligation de sécurité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201150

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Mme [P] (la salariée) a été engagée par l'Association des centres de loisirs de la ville de [Localité 3], aux droits de laquelle vient la commune de [Localité 3] (l'employeur), par contrat de travail à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd966df7c94e55257ad323b

Appel

6 février 2020

6 février 2020

d'aide livreur échelon 1, statut employé, coefficient 126 D.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00663

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

d'employeur ; que certes, il n'est pas contesté que ce changement d'employeur avait pour objectif de permettre la poursuite de contrats aidés ; que néanmoins, Mme R... a signé un nouveau contrat avec

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut renoncer

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Le 14 mars 2014, Mme [D] a signé le contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur de sorte que le contrat de travail a été rompu le 20 mars 2014.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd25

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

du 26 février 1992 Mme X..., faisant valoir que l'exemplaire du contrat en sa possession ne mentionnait aucun terme, a soutenu qu'elle était liée à l'employeur par contrat à durée indéterminée; que celui-ci

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe7f4

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... prit acte de la rupture, par son employeur, du contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour

Source officielle