AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd99dfdc1a456909e43d786
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'employeur ne peut recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre.
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soc
613721cdcd580146773f784c
4 février 1993
4 février 1993
Z..., engagé par la société Sullivan Fret, a été licencié pour faute grave le 24 janvier 1990, son employeur lui faisant grief d'avoir souscrit, à son profit personnel, à la charge de son employeur, des
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