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spécialisée" ; "aux motifs "qu'en application des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, la juridiction spécialisée (pourrait) être saisie" et qu'il convenait "avant dire droit de

statuant en application de l'article 706-17 du même code, est dérogatoire à la règle générale de compétence des juridictions de l'application des peines, et doit s'apprécier strictement.

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société Aimargali, constaté la volonté de celle-ci de fonder sa défense sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, juridiction

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de droit commun et non d'une juridiction spécialisée - Décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel se pronoçant sur l'orientation de la personne handicapée.

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du 5 octobre 2010 du tribunal de commerce de Lyon, devenu juridiction spécialisée.