Il résulte des dispositions combinées des articles 712-14 et 723-32 du code de procédure pénale que, lorsque la juridiction de l'application des peines du premier degré place le condamné sous surveillance

base légale à sa décision ; qu'en effet, selon l'article 132-47 du Code pénal, lorsqu'une demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve est présentée au tribunal correctionnel statuant comme juridiction

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine.

d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas six mois, la juridiction de l'application des peines qui prononce la conversion desdites peines doit statuer distinctement sur chacune d'elles ; Attendu

[K] au regard de sa personnalité ou de sa situation, la chambre de l'application des peines a violé l'article 723-15 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que la juridiction de l'application

de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive ; qu'il en résulte que les juridictions de l'application des peines, saisies d'une demande d'un condamné à une peine d'emprisonnement

Par jugement du 31 octobre 2019, le juge de l'application des peines a aménagé la peine prononcée le 19 octobre 2018 sous la forme d'un placement sous surveillance électronique à compter du 20 novembre

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions

Aucune mesure ne semble avoir été adoptée pour donner suite aux décisions des juridictions de l’application des peines du 11 janvier 2014 et du 13 mars 2014.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de

de l'application des peines du premier et du second degré et les délais dans lesquels ces juridictions doivent statuer ; 2°) d'intimer au gouvernement de soumettre immédiatement au Parlement un projet

CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 29 juillet 2005 par la juridiction

chambre de la Cour de cassation qui a compétence pour statuer sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l'application des peines ; que cette lacune

des peines a, pour confirmer le jugement rendu par le tribunal de l'application des peines d'Evreux ayant rejeté la demande de libération conditionnelle expulsion formée par M.

sollicitée par la défense ; "1°) alors qu'en application de l'article 712-16 du code de procédure pénale , dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent

Z... ; "alors que devant les juridictions de l'application des peines, l'avocat du condamné doit toujours avoir la parole en dernier ; que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Angers

En effet, les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît

En effet, les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît