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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725cbcd58014677420919
17 février 1999
17 février 1999
du jury qui l'a jugé, ni la Cour de Cassation en mesure d'exercer le contrôle qu'elle tient de la loi sur cette composition" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que, le 24 février 1998
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613725d5cd58014677420dbf
20 janvier 1999
20 janvier 1999
jurés suppléants figurant déjà sur la liste de service et les jurés suppléants deux et trois ayant été retranchés de cette liste ; " alors qu'il résulte de l'arrêt de révision de la liste du jury,
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61372605cd5801467742259e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
étaient présents et que 24 jurés titulaires seulement ont répondu "présent" ; que ces contradictions ne permettent pas de s'assurer des conditions dans lesquelles le jury a été tiré ni sur quel nombre
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61372602cd5801467742243c
23 juin 1999
23 juin 1999
en qualité de cinquième juré ; " au motif que le président a indiqué que le juré n° 28, Monique Y..., avait été le professeur de la partie civile Priscilla Z..., et que les parties n'ont fait aucune
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03029
13 décembre 2017
13 décembre 2017
au sort, le jury de jugement a été formé comme suit, selon l'ordre dans lequel les noms de neufs jurés non récusés sont sortis de l'urne : 1°/ M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01588
8 juin 2017
8 juin 2017
Patrick L... étant en outre désigné comme premier juré supplémentaire » (procès-verbal des opérations de formation du jury et des débats) ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir la preuve
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61372641cd58014677424226
26 mai 2004
26 mai 2004
présents, en a extrait ceux des neuf jurés devant composer le jury de jugement et celui du juré supplémentaire, et que, le tirage au sort étant terminé, les douze jurés de jugement, ainsi que le juré
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613725facd58014677422055
22 novembre 2000
22 novembre 2000
mentionne qu'au cours des débats, le troisième juré a été remplacé par le premier juré supplémentaire ; Attendu qu'en cet état, la mention dans l'arrêt pénal, selon laquelle siégeaient les neuf jurés
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6137260dcd58014677422961
22 septembre 1999
22 septembre 1999
; "alors que seuls peuvent siéger à la cour d'assises les jurés de la liste de service, désignés par l'arrêt de révision de la liste du jury ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt du
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6137257ecd5801467741e363
18 octobre 1995
18 octobre 1995
était composé d'un juré supplémentaire, qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour et le jury se sont retirés dans la chambre des délibérations à l'exception du juré supplémentaire tandis qu'il
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61372628cd58014677423620
5 septembre 2001
5 septembre 2001
titulaire n° 16, a dit que, pour compléter le nombre de 23 jurés idoines, il y avait lieu d'adjoindre aux jurés titulaires en service : "la nommée Annie Y..., épouse X..., juré suppléant n° 2, présent
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61372641cd58014677424256
10 novembre 2004
10 novembre 2004
nombre de vingt-six exigé par la loi, les autres jurés suppléants n'ayant pris aucune part au tirage au sort du jury de jugement ; "alors qu'il ressort des mentions du même procès-verbal des débats
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613725d3cd58014677420cbf
10 novembre 1998
10 novembre 1998
devant composer le jury de jugement, il serait tiré au sort deux jurés supplémentaires ; que l'audience a été suspendue à 9 heures 10 ; que, le 23 septembre 1997, l'audience a été reprise à 9 heures
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6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
, premier juré supplémentaire, et Guy Y..., deuxième juré supplémentaire ; que le neuvième juré de jugement, défaillant, aurait été remplacé par le premier juré supplémentaire, Yves Fontaine ; que les
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6137264bcd58014677424751
25 octobre 2000
25 octobre 2000
jurés supplémentaires ont pris place dans une salle séparée de la chambre des délibérations suscitant dès lors une incertitude sur la composition du jury de jugement qui a délibéré avec la Cour" ;
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613725cecd58014677420a6b
9 novembre 1994
9 novembre 1994
déclare excuser quatre jurés titulaires ; "au motif que les jurés titulaires, René Y..., Sophie A..., épouse X..., Gaëtan C..., Philippe Z..., ont déposé sur le bureau de la Cour des excuses valables
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613725eccd58014677421935
31 janvier 2001
31 janvier 2001
François, Juré supplémentaire -H...
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00629
27 mai 2021
27 mai 2021
[Z] [X], juré titulaire n° 29, neuvième du jury, a seulement sollicité les observations des parties, sans qu'aucun arrêt n'ait été rendu par la cour ; 2°/ que, et en tout état de cause, a
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61372593cd5801467741eeb9
4 mai 1994
4 mai 1994
, parmi lesquels Jérôme Saysset, cependant, qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que, par arrêt du 26 mai 1993, à la demande de Jérôme Saysset, juré titulaire n° 8,
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613725b9cd58014677420111
4 novembre 1998
4 novembre 1998
base légale ; "en ce que, pour déclarer l'accusé coupable de meurtre, la cour d'assises ne mentionne pas que, lors du prononcé de son arrêt incident relatif à la constatation de l'empêchement du juré
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