La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2010 votre demande de conseil portant sur la question suivante : les jugements et arrêts judiciaires contiennent-ils

paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement

Par conclusions adressées par voie électronique au greffe le 3 mars 2020, la SA Storengy France demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - dire et juger que

-Défense et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant

l'appel de la société Marine Harvest Kritsen recevable et bien fondée, - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse

de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l'association ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), représentée par son directeur général adjoint et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

de l'arrêté préfectoral du 20 avril 1984 déclarant d'utilité publique le projet de lotissement contesté pour annuler l'arrêté pris le 21 juin 1984 par le préfet de la Haute-Vienne déclarant cessible au

21 novembre 1988, présentés pour la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23

de l'arrêté en date du 30 août 1988 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessibles leurs terrains ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du

A TITRE PRINCIPAL, A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE DU 1ER JUIN 1970, EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LE

régulièrement publié, était compétent pour signer l'arrêté du 7 mai 1982 ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du 22 janvier 1979 aurait illégalement déclaré d'utilité publique les acquisitions immobilières

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 mars 2005, le préfet de la Guyane, statuant au titre de la législation sur les installations classées

Conseil d'Etat le 23 septembre 1988 et le 23 janvier 1989, présentés par Mme X..., demeurant 9, rue aux Prêtres Berneuil-En-Bray à Auneuil (60390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions opposables à tous, et qu'à l'exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur

Le premier juge a retenu que l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019 devenu définitif rétractant l'ordonnance du 15 février 2018 interdisait qu'il soit jugé

précède que la VILLE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé l'arrêté de cessibilité

Les arrêtés fixant les tarifs pour les périodes ultérieures n'ayant pas le même objet que les arrêtés partiellement annulés, la fédération requérante ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir,

son délégué, qui ne constituent pas une juridiction distincte du tribunal lui-même, renvoient à celui-ci le jugement d'une requête dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière ; que, toutefois